Sortir des liquidités de votre société: dividendes VVPR-bis à 18 %, réserve de liquidation à 9,8 %, compte courant et loyer. Quels bons plans?

1. La quatrième famille de leviers : ce que l'actionnaire retire de sa société

Notre article d'introduction distinguait deux personnalités juridiques — la société et le dirigeant — et cinq familles de leviers : le salaire, ce que la société prend en charge, les droits d'auteur, les revenus mobiliers et les revenus différés. Les trois premières rémunèrent le travail du dirigeant ; la quatrième rémunère autre chose — sa qualité d'actionnaire, de prêteur ou de propriétaire. Ce changement de nature a une conséquence décisive : aucun des leviers examinés ici n'aide à atteindre le seuil de rémunération minimale du dirigeant — 51 000 € à l'exercice d'imposition 2027 —, condition du taux réduit à l'impôt des sociétés que nous avons traitée au volet 1¹. Un dirigeant qui se paie exclusivement en dividendes perd le taux réduit — sauf si sa société bénéficie encore de la dispense des quatre premières périodes imposables. La bonne question n'est donc jamais « dividende ou salaire ? », mais « quel salaire d'abord, et quel dividende ensuite ? ».

2. Le point de départ : un précompte mobilier de 30 % sur les dividendes

Le taux de droit commun du précompte mobilier sur les dividendes est de 30 %². Il est libératoire pour la personne physique résidente qui agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé : le dividende ne doit pas être déclaré à l'impôt des personnes physiques et n'entraîne aucune cotisation sociale. C'est ce taux de 30 % qui sert d'étalon à tous les régimes de faveur : chaque point gagné se mesure par rapport à lui, et non par rapport au barème progressif.

Ce taux n'a pas été modifié en 2026 : le droit commun est stable, ce sont les régimes de faveur qui ont été resserrés.

3. VVPR-bis : 18 % depuis le 1er juillet 2026, et la disparition du palier de 20 %

3.1. Les conditions d'accès, inchangées

Le régime VVPR-bis réserve un précompte réduit aux dividendes distribués sur des actions ou parts nouvelles, nominatives, issues d'un apport en numéraire effectué à partir du 1er juillet 2013, dans une société qui était petite au moment de l'apport. L'actionnaire doit en avoir conservé la pleine propriété de manière ininterrompue depuis l'apport, et le délai d'attente doit être écoulé. Ces conditions n'ont pas bougé en 2026 : c'est le taux qui a bougé.

3.2. Le taux : 18 %, et une seule date de bascule — le 1er juillet 2026

La loi-programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge du 1er juin 2026³, porte le taux VVPR-bis de 15 % à 18 % pour les dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026. Deux précisions comptent plus que le taux lui-même. La première : la hausse s'applique aussi aux bénéfices accumulés dans le passé. Ce n'est pas un régime réservé aux apports nouveaux — les réserves constituées il y a dix ans sortiront à 18 % si elles sont attribuées après le 30 juin 2026. La seconde : le critère est la date d'attribution ou de mise en paiement, non la date de la décision de l'assemblée générale ni celle de l'exercice d'origine des bénéfices.

3.3. Le palier intermédiaire de 20 % : supprimé pour les apports de 2026 — au profit du taux de 30 %

Le calendrier du VVPR-bis se lit en exercices comptables, et non en années civiles — la nuance n'est pas académique pour une société à exercice décalé. Il comportait trois étages : le taux de droit commun frappait les dividendes distribués sur le bénéfice de l'exercice de l'apport et du premier exercice suivant ; un palier intermédiaire de 20 % s'appliquait à la répartition bénéficiaire du deuxième exercice suivant celui de l'apport ; le taux réduit ne venait qu'à partir du troisième.

La loi-programme du 18 juillet 2025, publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2025⁴, a supprimé ce palier pour les actions issues d'apports effectués à partir du 1er janvier 2026. Le sens de cette suppression doit être dit sans détour, parce qu'il se prête à un contresens que nous avons nous-mêmes commis dans une version antérieure de cet article : elle ne fait pas gagner une année, elle en fait perdre une. Le deuxième exercice suivant celui de l'apport ne bascule pas au taux réduit — il bascule au taux de droit commun de 30 %. Pour un apport effectué en 2026, le taux réduit de 18 % ne s'applique donc qu'à partir du troisième exercice comptable suivant celui de l'apport, après trois exercices à 30 % en comptant celui de l'apport.

Le palier subsiste en revanche pour les actions issues d'apports effectués au plus tard le 31 décembre 2025 : la répartition bénéficiaire du deuxième exercice suivant l'apport y reste taxée à 20 %, le taux réduit prenant le relais au troisième. Il faut donc lire deux calendriers en parallèle selon la date de l'apport, là où beaucoup de fiches génériques n'en décrivent qu'un. Et la lecture est contre-intuitive : à qualité de petite société égale, un apport libéré en décembre 2025 est mieux traité qu'un apport libéré en janvier 2026. Le critère est la date de l'apport, non celle de la distribution — un apport de 2025 conserve son calendrier quelle que soit l'année où le dividende sort.

4. Réserve de liquidation : 9,8 % après trois ans, environ 18 % au total

4.1. La mécanique en deux temps et le nouveau taux

La réserve de liquidation fonctionne en deux temps. À la constitution, la société affecte tout ou partie de son bénéfice après impôt à une réserve de liquidation et acquitte immédiatement une cotisation distincte de 10 % — ce taux est inchangé. À la sortie, si le délai d'attente est écoulé, la distribution supporte un précompte mobilier réduit.

C'est ce second étage que la loi-programme du 30 mai 2026 a modifié³, dans le sens d'un alignement sur le VVPR-bis. Une précision de paternité s'impose, car les commentaires la manquent souvent : le raccourcissement du délai d'attente de cinq à trois ans ne vient pas de cette loi, mais de la loi-programme du 18 juillet 2025⁴, qui l'avait opéré au taux de 6,5 %. La loi du 30 mai 2026 porte ce taux à 9,8 % et déplace la ligne de partage. Pour les réserves constituées à partir de l'exercice clôturé au 31 décembre 2025, le précompte à la distribution après le délai de trois ans est donc de 9,8 %. Ce taux s'applique aux dividendes payés ou attribués à partir du 11 juin 2026, dixième jour suivant la publication de la loi-programme au Moniteur belge. Une distribution avant l'expiration du délai de trois ans reste taxée au taux de droit commun de 30 % pour ces réserves nouvelles. Et la distribution dans le cadre de la liquidation ne supporte, en principe, aucun précompte complémentaire — sous réserve de la mesure anti-abus examinée au point 4.3.

4.2. Réserves antérieures, règle FIFO et le piège documentaire des 5 % et 6,5 %

Les réserves constituées jusqu'à l'exercice clôturé le 30 décembre 2025 conservent leur régime : 6,5 % de précompte après trois ans, 5 % après cinq ans, et 20 % en cas de distribution avant l'expiration du délai. Une société peut donc porter simultanément deux stocks de réserves soumis à deux régimes différents. Leur ordre de sortie n'est pas au choix : la règle FIFO est obligatoire, la réserve la plus ancienne étant réputée distribuée en premier. Et la tentation de déplacer la ligne de partage en avançant la date de clôture a été anticipée : une modification de la date de clôture décidée à partir du 24 novembre 2025 est sans effet pour déterminer le moment de constitution de la réserve, sauf motifs autres que fiscaux.

C'est ici que se situe le piège documentaire le plus coûteux du périmètre. Des fiches largement diffusées, y compris bancaires, présentent encore 5 % après cinq ans et 6,5 % après trois ans comme le régime des réserves nouvelles, avec une pression totale de 13,64 % ou de 15 %. Ce sont les chiffres de l'ancien régime : pour les réserves constituées à partir de l'exercice clôturé au 31 décembre 2025, le taux est de 9,8 % et la pression totale d'environ 18 %.

4.3. La disposition anti-abus sur les liquidations suivies d'une reprise d'activité

La loi-programme a introduit un garde-fou qui mérite une lecture attentive, car il vise une pratique courante — et sa mécanique n'est pas celle qu'on lui prête. Le texte ne retire pas une exonération de précompte : il ajoute un alinéa à l'article 21, alinéa 1er, 11° du Code des impôts sur les revenus, de sorte que les sommes distribuées dans le cadre de la liquidation sont néanmoins considérées comme des revenus de capitaux et biens mobiliers imposables — non pas l'année de la liquidation, mais au cours de la période imposable pendant laquelle le bénéficiaire exerce, directement ou indirectement, une fonction de dirigeant dans une société exerçant les mêmes activités ou des activités similaires, dans les trois ans qui suivent l'attribution ou la mise en paiement. L'imposition est donc différée et conditionnelle, ce qui emporte une conséquence pratique immédiate : le dossier doit être conservé bien au-delà de la clôture de la liquidation. Deux échappatoires subsistent : laisser expirer le délai de trois ans, ou prouver que les actes concernés sont principalement justifiés par des motifs autres que l'obtention de l'avantage. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

La conséquence est lourde : liquider une société pour en sortir la réserve à coût réduit, puis reconstituer la même activité dans une structure neuve, ne fonctionne plus. Le délai de trois ans se compte après la distribution, et la charge de la preuve pèse sur le contribuable, qui doit établir que l'opération est principalement justifiée par des motifs autres que l'obtention de l'avantage — donc sur un dossier écrit, constitué au moment de la décision.

5. Le compte courant, dans les deux sens

5.1. Compte courant créditeur : le dirigeant prête à sa société

Lorsque le dirigeant laisse des fonds à disposition de sa société, les intérêts qu'il perçoit sont des revenus mobiliers soumis à un précompte de 30 %, libératoire : pas de déclaration à l'impôt des personnes physiques, pas de cotisations sociales. En regard, la société déduit la charge d'intérêts. L'opération est cependant encadrée par deux limites, et le dépassement de l'une ou l'autre entraîne la requalification de l'excédent en dividende non déductible⁵.

La première est une limite de montant : le total des avances productives d'intérêts ne peut excéder la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période. La seconde est une limite de taux, et son mécanisme mérite d'être exposé parce qu'il explique pourquoi ce chiffre n'est jamais « publié ». Le plafond est le taux dit MFI publié par la Banque nationale de Belgique pour les prêts d'un montant inférieur à un million d'euros, à taux variable et à fixation initiale d'un an au plus, consentis aux sociétés non financières, du mois de novembre de l'année précédente, majoré de 2,5 points de pourcentage. C'est le taux sous-jacent qui est publié officiellement, pas le plafond : celui-ci s'en déduit arithmétiquement, et les cabinets l'annoncent eux-mêmes chaque janvier. Pour l'année de revenus 2026, le taux MFI de novembre 2025 s'établissant à 3,50 %, le plafond ressort à 6 %, contre 7,08 % pour 2025. Nous recommandons de ne pas fixer contractuellement un taux à l'exact plafond : le dépassement, même minime, entraîne la requalification de l'excédent en dividende non déductible.

L'ordre de grandeur est modeste mais net : sur une avance de 50 000 € rémunérée à 6 %, les intérêts bruts s'élèvent à 3 000 €, le précompte à 900 € et le net encaissé à 2 100 €, tandis que la société déduit 3 000 € de charge — soit 600 € d'économie au taux réduit de 20 % de l'impôt des sociétés, ou 750 € au taux de 25 %. Le levier transforme un capital dormant en revenu à 30 % libératoire, à condition d'un contrat écrit et du respect des deux limites.

5.2. Compte courant débiteur : la société prête au dirigeant

Le sens inverse est beaucoup plus dangereux, parce qu'il produit un impôt sans le moindre encaissement. Un solde débiteur au nom du dirigeant est traité comme un prêt sans intérêt ou à taux réduit et génère un avantage de toute nature, calculé au taux de référence annuel fixé par arrêté royal, appliqué mois par mois sur la moyenne des soldes du premier et du dernier jour du mois⁶.

Une donnée manque ici, et nous ne l'inventerons pas : le taux de référence applicable aux revenus 2026 pour les prêts sans terme convenu n'était toujours pas publié au 7 novembre 2026. Le cycle est constant — publication au Moniteur du 25 janvier 2024 pour les revenus 2023, du 5 février 2025 pour 2024, du 17 février 2026 pour 2025 —, de sorte que le taux 2026 ne sera connu qu'au début de 2027. La pratique documentée consiste à appliquer provisoirement le taux de l'année de revenus 2025 — 5,57 % — puis à corriger. Toute simulation présentée comme définitive pour 2026 est prématurée.

6. Louer un bureau à sa société : le plafond de requalification RC × 9,5833

Le dirigeant qui loue à sa société un local dont il est propriétaire perçoit un revenu immobilier, imposé sur le loyer net après un forfait de frais de 40 %. Ce forfait est lui-même plafonné, et c'est un point presque toujours omis : il ne peut excéder les deux tiers du revenu cadastral revalorisé⁹. Le levier est plafonné d'une seconde manière : au-delà d'un certain montant, l'excédent de loyer est requalifié en rémunération de dirigeant⁷. Les deux limites ne mordent pas sur les mêmes personnes, et l'exemple du point 6.1 montre pourquoi : elles sont atteintes au même euro. Pour le dirigeant de première catégorie, qui subit la requalification, c'est donc toujours elle qui joue la première, et le plafond des deux tiers ne produit jamais d'effet propre. Il devient en revanche la seule limite utile pour le dirigeant de deuxième catégorie et pour le bailleur tiers, que la requalification ne vise pas : chez eux, la déduction forfaitaire cesse de suivre le loyer dès que celui-ci dépasse ce seuil. Le plafond s'obtient en multipliant le revenu cadastral non indexé par 5/3, puis par le coefficient de revalorisation de l'année — 5,75 pour les revenus 2026, soit un plafond égal au revenu cadastral non indexé multiplié par 9,5833. Une précision s'impose sur ce coefficient, parce qu'une idée reçue le concerne. Il n'est plus fixé par arrêté royal annuel : depuis l'article 24 de la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, l'article 13 du Code des impôts sur les revenus en porte directement la formule — un coefficient de base de 4,23 multiplié par le rapport entre l'indice santé de décembre de la deuxième année précédant l'exercice d'imposition et celui de décembre 2013, arrondi au centième. Sa valeur est ensuite reprise dans l'avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus, publié chaque année au Moniteur belge : 4,86 pour l'exercice d'imposition 2023, 5,46 pour 2025, 5,63 pour 2026. La valeur de 5,75 pour les revenus 2026 résulte de l'application de la même formule à l'indice de décembre 2025. Vérifiez-la dans l'avis d'indexation avant de fixer un loyer au plafond : un centième d'écart déplace le plafond de plusieurs dizaines d'euros par millier de revenu cadastral.

Trois proratisations sont obligatoires et souvent oubliées : la quote-part du revenu cadastral correspondant à la seule partie effectivement louée, la quote-part indivise du dirigeant dans la propriété du bien, et un prorata temporis si le mandat ou le bail commence ou se termine en cours d'année. Un plafond calculé sur le revenu cadastral entier d'un immeuble dont seuls deux bureaux sont loués est un plafond faux, et généreusement faux. Une limite de champ, enfin : la requalification ne vise que les dirigeants de la première catégorie — administrateurs, gérants, liquidateurs et fonctions analogues — et non ceux de la deuxième catégorie, qui exercent une gestion journalière hors contrat de travail.

7. Les paramètres périmés qui circulent sur les revenus mobiliers

C'est le périmètre où l'écart entre la documentation en ligne et le droit en vigueur est le plus large, et nous le signalons sans citer personne. Trois erreurs dominent. La réserve de liquidation d'abord : 5 % après cinq ans et 6,5 % après trois ans présentés comme le régime des réserves nouvelles, pour une pression annoncée à 13,64 % ou 15 %, là où le taux est de 9,8 % pour environ 18 %. Le VVPR-bis ensuite : le taux de 15 % encore cité sans mention de date, alors qu'il est de 18 % depuis le 1er juillet 2026. La date de bascule enfin, annoncée au 1er janvier, au 1er mars ou avril, ou au 1er mai 2026 selon les sources — des dates de stade projet, seule celle du 1er juillet 2026 figurant dans le texte publié.

S'y ajoutent deux erreurs plus discrètes mais tout aussi coûteuses : le palier intermédiaire de 20 % du VVPR-bis, présenté comme applicable à toutes les actions alors qu'il est supprimé pour les apports effectués à partir du 1er janvier 2026 — et, à l'inverse, présenté chez d'autres comme un accès anticipé au taux réduit, alors que sa suppression substitue le taux de 30 %, et les critères de petite société cités à 9 000 000 € de chiffre d'affaires et 4 500 000 € de total du bilan, quand les seuils sont aujourd'hui de 11 250 000 € et 6 000 000 € pour 50 travailleurs⁸ — un point qui commande l'accès même au VVPR-bis.

8. Tableau de synthèse — sept voies de sortie, sept coûts

9. Recommandations pratiques

La première recommandation est de refaire les chiffrages qui datent de plus de six mois. Une distribution planifiée au printemps 2026 sur la base d'un VVPR-bis à 15 % ou d'une réserve de liquidation à 6,5 % est fausse de trois points : sur 200 000 €, ce sont 6 000 € de précompte non provisionnés.

La deuxième est de cartographier vos réserves de liquidation par millésime. Avec deux régimes coexistants et la règle FIFO, l'ordre de sortie ne se décide pas, il se subit. Un tableau tenu année par année, avec la date de clôture de l'exercice de constitution et l'expiration du délai d'attente, est le seul outil qui permette de choisir le bon moment — et d'éviter une sortie anticipée à 30 %.

La troisième est d'anticiper la mesure anti-abus avant d'envisager une liquidation. Si une reprise d'activité, même partielle, même dans une autre structure, est concevable dans les trois ans, l'exonération de la sortie en liquidation n'est plus acquise. Les motifs légitimes autres que fiscaux se démontrent, et se démontrent d'autant mieux qu'ils ont été documentés au moment de la décision : procès-verbaux, correspondance, éléments économiques objectifs.

La quatrième est de traiter le compte courant débiteur comme une urgence et non comme une écriture. Un solde de 85 000 € coûte environ 2 400 € d'impôt par an sans encaissement, il gonfle le numérateur du plafond de 20 % des avantages de toute nature, et le taux de référence 2026 n'étant pas publié, le montant définitif n'est pas connu : résorbez le solde, ou convertissez-le en un prêt écrit portant intérêt. Recalculez enfin le plafond de loyer chaque année, sur la seule partie louée, sur votre quote-part indivise et au prorata de la durée.

Gardez pour finir à l'esprit la hiérarchie des décisions : les leviers de ce volet ne construisent ni droits sociaux ni pension. Le volet 5 clôt la série avec « Différer pour payer moins : PLCI, EIP, règle des 80 % et back service » — la seule famille de leviers qui travaille sur le long terme.