Indépendants : élargissement de l’activité rémunérée autorisée avec une pension de survie

Le Conseil des ministres du 25 novembre 2022 a approuvé un projet d’arrêté royal visant à élargir les limites de l’activité autorisée pour les bénéficiaires d’une pension de survie de travailleur indépendant.

Le projet d’arrêté royal vise principalement à augmenter les limites de l’activité autorisée pour les bénéficiaires d’une pension de survie de travailleur indépendant uniquement, de moins de 65 ans et qui ont un ou plusieurs enfants à charges. Le projet fixe le montant de revenus maximum qu’un pensionné peut cumuler avec sa pension sans que celle-ci ne soit réduite ou suspendue.

Il est ainsi prévu que, à partir du 1er janvier 2023, pour les bénéficiaires d’une pension de survie indépendant uniquement, de moins de 65 ans :

• le plafond actuel « enfant à charge » sera augmenté de 5.025 euros bruts sur base annuelle si l’activité exercée est une activité salariée ou du secteur public. Pour une activité indépendante exercée, le plafond sera augmenté de 4.020 euros nets. Ce plafond est d’application s’il existe seulement un enfant à charge
• par enfant à charge supplémentaire, une augmentation supplémentaire de 5.025 euros sera attribuée pour des revenus professionnels comme travailleur salarié et de 4.020 euros pour des revenus professionnels comme travailleur indépendant

Les montants repris ci-dessus sont les montants indexés à l’indice en vigueur au 1er janvier 2022.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'article 107 de l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Source : Conseil des ministres du 25 novembre 2022 ​