Indexation des rétributions hypothécaires et du registre des gages à partir de janvier 2024

Indexation des rétributions hypothécaires

Vu l’article 4 de l’arrêté royal du 14 septembre 2016 déterminant les rétributions pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats modifié pour la dernière fois par l’article 8 de l’AR du 18 mai 2022, les rétributions seront adaptées à l’indice des prix à la consommation à partir du 1er janvier 2024.

L’indice des prix à la consommation du mois de novembre 2014 (l’indice de départ repris dans l’article susmentionné) s’élevait à l’origine à 100,09, alors que pour le mois de novembre 2023 il s’élève à 128,89.

Le tableau ci-dessous reprend les rétributions forfaitaires applicables à partir du 1er janvier 2024, au regard des rétributions de base.

Votre attention est attirée sur ce qui suit :

• Les nouvelles rétributions forfaitaires seront applicables pour les titres inscrits dans le registre de dépôt à compter du 1er janvier 2024 et les renseignements hypothécaires (certificats, copies et extraits) demandés à compter du 1er janvier 2024;
• Dans la comptabilité, les nouvelles rétributions forfaitaires indexées seront automatiquement calculées et déterminées à compter du 1er janvier 2024.
• Dans l’avis de paiement sur l’’établissement d’un acte d’hérédité qui sera transcrit à compter du 1er janvier 2024, on doit reprendre le montant indexé qui est dû pour la transcription (285 EUR).

Indexation des rétributions pour la délivrance des renseignements en exécution du C. Enreg. et du C. Succ.

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Indexation des rétributions Registre des gages

Vu l’article 16 de l’arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l’utilisation du Registre national des gages, les rétributions fixées à l’article 14 seront adaptées à l’indice des prix à la consommation à compter du 1er janvier 2024. Toute opération (payante) effectuée dans le Registre des gages à compter du 1er janvier 2024 sera par conséquent soumise au tarif des rétributions indexées.

Le tableau ci-dessous reprend les rétributions forfaitaires applicables à compter du 1er janvier 2024, au regard des rétributions de base.

Source : SPF Finances, actualités, décembre 2023

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