Infractions fiscales: la Belgique mise en demeure motivée sur DAC9, sept États dans le viseur de la Commission

Dans ses paquets d'infractions des 4 juin et 8 juillet 2026, la Commission européenne a engagé ou poursuivi des actions contre sept États membres en matière fiscale.

Point saillant pour les praticiens belges : la Belgique a reçu un avis motivé pour transposition incomplète de DAC9, qui organise l'échange standardisé des informations sur l'impôt complémentaire Pilier 2 — des échanges qui auraient dû débuter en juin 2026.

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1. Le paquet de juin : Allemagne, Pologne et Espagne

En juin, la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre l'Allemagne pour violation alléguée de la liberté d'établissement (article 49 TFUE et article 31 de l'accord EEE) : sa déduction pour investissement des PME serait retirée rétroactivement lorsque les actifs qualifiants sont transférés à l'étranger, discriminant l'investissement transfrontalier. La Pologne a reçu une lettre de mise en demeure pour transposition incorrecte de DAC7, la Commission estimant qu'elle exempte indûment certains opérateurs de plateformes numériques étrangers lorsque l'accord de couverture ne vise que la Pologne. L'Espagne, enfin, a été mise en demeure sur le traitement fiscal des revenus locatifs résidentiels : malgré des amendements législatifs de 2025, les non-résidents restent exclus des réductions de base accessibles aux résidents, en restriction de la libre circulation des capitaux (article 63 TFUE).

2. Le paquet de juillet : dividendes mère-filiales et DAC9 — la Belgique visée

En juillet, l'Allemagne, la France et l'Italie ont reçu des lettres de mise en demeure pour défaut d'alignement de leur taxation des dividendes de filiales établies dans d'autres États membres sur la directive mère-filiales, source selon la Commission d'impositions multiples au-delà de ce que la directive permet. Surtout, la Belgique, la Bulgarie et Chypre ont reçu des avis motivés pour transposition incomplète de DAC9, qui impose l'échange standardisé des informations relatives à l'impôt complémentaire du Pilier 2 — échanges qui auraient dû commencer en juin 2026. La France a reçu un avis motivé supplémentaire pour ne pas avoir mis en place les fonctionnalités informatiques nécessaires aux échanges prévus par la directive sur le régime TVA des petites entreprises. Tous les États disposent de deux mois pour répondre, sous peine de saisine de la Cour de justice.

3. Une grille de lecture : les libertés fondamentales et la mécanique DAC sous surveillance

Deux fils rouges traversent ces paquets. D'une part, la Commission continue de traquer les régimes nationaux qui réservent un avantage fiscal aux situations internes — déduction PME allemande, abattements locatifs espagnols, taxation des dividendes entrants — sur le terrain des libertés de circulation. D'autre part, la mécanique déclarative des DAC successives devient elle-même un terrain d'infraction : après le fond des règles, c'est leur tuyauterie (transposition DAC7, échanges DAC9, outils informatiques du régime PME) que Bruxelles vérifie désormais ligne par ligne.

4. Ce qu'il faut retenir pour la pratique belge

L'avis motivé adressé à la Belgique sur DAC9 est l'avant-dernière étape avant la Cour de justice. Pour les groupes belges en scope du Pilier 2, le retard de transposition entretient une incertitude sur les modalités d'échange de leurs informations d'impôt complémentaire — dont la première campagne de déclarations vient précisément d'avoir lieu. Les conseillers de groupes concernés suivront la réponse belge dans le délai de deux mois. Plus largement, les contentieux fondés sur les libertés fondamentales rappellent un réflexe utile : tout avantage fiscal refusé à un client au motif d'un élément transfrontalier — investissement, dividende, immeuble — mérite un examen au regard du droit de l'Union.

Références

¹ Commission européenne, paquets d'infractions des 4 juin et 8 juillet 2026 (fiscalité).

² Art. 49 et 63 TFUE ; art. 31 de l'accord EEE ; directive 2011/96/UE (mère-filiales) ; DAC7 et DAC9 (directive 2011/16/UE modifiée).