Introduction d’un impôt minimum pour les multinationales – Deuxième lecture

Temps de lecture: 2 min |11 novembre 2023 à 10:28

Conseil Fédéral des Ministres

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres du 10 novembre 2023 a approuvé en seconde lecture un avant-projet de loi introduisant un impôt minimum pour les entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.

L’avant-projet de loi s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne 022/2523 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial.

L’impôt minimum est perçu par le biais de trois types d’impôts complémentaires :

l’impôt national complémentaire : avant l'application de l’impôt complémentaire en vertu de la RIR et de l’impôt complémentaire en vertu de la RBII, un impôt complémentaire peut être appliqué au niveau national pour les entités établies sur le territoire
l’impôt complémentaire en vertu de la règle d’inclusion du revenu (RIR) : dans le cadre de l’impôt complémentaire en vertu de la RIR, l'entité mère ultime du groupe de sociétés multinationales applique une imposition supplémentaire pour compenser l'insuffisance des impôts prélevés sur les filiales
l’impôt complémentaire en vertu de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : cet impôt complémentaire sert de filet de sécurité pour la RIR lorsque celle-ci ne peut pas être appliquée ou n'aboutit pas à une situation où tous les impôts complémentaires sont effectivement imposés

L'impôt minimum s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est d'au moins 750 millions d'euros.

Source : Conseil des ministres du 10 novembre 2023