Introduisez vos CCT en ligne dès à présent

Un certain nombre d'actes officiels, de demandes et d'autres documents officiels, qui jusqu'à présent ne pouvaient être soumis qu’en version papier au greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail, peuvent désormais être introduits en ligne.

Grâce à l'application "Transfert de documents", un employeur (ou son mandataire) peut désormais, par exemple, introduire des conventions collectives d'entreprise, des dénonciations de conventions collectives, des adhésions à des conventions collectives, si la procédure correcte et la technologie numérique sont utilisées.

Quels documents ?

Ces documents peuvent être transmis à l'administration via "Transfert de documents" :

• CCT d'entreprise
• Dénonciation d’une CCT d’entreprise
• Adhésion à une CCT d'entreprise
• Adhésion d'une entreprise à une CCT sectorielle

Après avoir téléchargé les documents, vous recevrez un accusé de réception par courrier électronique.

Lorsque la période de force majeure pour les "demandes de chômage temporaire des employés" sera terminée et que la procédure normale sera de nouveau en vigueur, il sera également possible d'introduire des demandes et des reconnaissances de chômage économique via cet outil en ligne.

Signature des documents

Seuls les documents au format pdf avec les signatures électroniques qualifiées requises seront acceptés.

Le pdf doit être signé avec l'E-id. Une version d'un document signée sur papier et ensuite scannée n'est donc pas suffisante. Ces documents doivent encore être introduits en version papier et envoyés par courrier.

Avant de commencer :

• Faites une version pdf du document
• Faites signer le document par les bonnes personnes, chacune avec sa carte d'identité électronique.
  • CCT d'entreprise, adhésion à une CCT d'entreprise : signatures requises de l'employeur (ou du mandataire) et d'au moins un responsable syndical.
  • Dénonciation d'une CCT d'entreprise : signature requise de la partie qui souhaite résilier la CCT d'entreprise.
  • Adhésion d'une entreprise à une CCT sectorielle : signature requise de l'employeur (ou du mandataire)

Vous trouverez toutes les informations pratiques sur la signature électronique d'un pdf via E-Id à l'adresse https://eid.belgium.be/fr/signatures-numeriques.

Par la suite, quelqu'un peut télécharger le document pdf (toujours à l'aide de son e-ID) dans l'application. <lien vers un court manuel basé sur les écrans> Cette personne ne doit pas nécessairement être l'un des signataires.

Accès à l'application

L’application est disponible via www.transfer.emploi.belgique.be

L'accès à l’application se fait par le biais de la carte d'identité électronique (eID).

Le système pour se connecter est le même que pour les autres services gouvernementaux en ligne (par ex : tax-on-web).

Attention : n’introduisez pas des plans bonus via acte d'adhésion via le "Transfert de documents"

Les avantages non récurrents liés aux résultats (plans bonus) qui sont établis par un acte d'adhésion (et donc pas par une convention collective de travail) ne peuvent pas être soumis via le "Transfert de documents".

Il existe une application spécifique pour cela : www.plansbonus.be.

Source : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale