Jurisprudence fiscale: jusqu'où doit aller le devoir de conseil de l'expert-comptable en matière de fiscalité internationale?

Mise en cause de la responsabilité d'un bureau d'avocats et d'un bureau d'experts-comptables

> Dans un précédent post, j'avais attiré l'attention sur un arrêt sévère de la Cour d'appel d'Amsterdam, qui avait condamné un cabinet d'avocats à payer 17mio € de dommages et intérêts à un DJ hollandais pour avoir fourni un avis fiscal incorrect en matière de fiscalité internationale.En l'espèce, les avocats (bureau hollandais d'un cabinet US) ne l'avaient pas informé à temps des conséquences d'un dépassement de l'"US Substantial Presence Test".

​ > Dans l'affaire soumise à la Cour d'appel de Paris, un bureau d'experts-comptables a été condamné à payer des dommages et intérêts de l'ordre de 50.000 €, car celui-ci avait manqué à son obligation de conseil et d'information dans l'exécution de sa mission.

Application du taux de retenue à la source réduit (CPDI) à une distribution de dividendes​

​ > La question de fiscalité internationale qui était en jeu dans l'affaire soumise à la Cour d'appel de Paris était assez simple.

​ > Elle concernait le taux de retenue à la source applicable aux distributions de dividendes faites par une société française à son associé expatrié en Espagne (application du taux réduit de la CPDI franco-espagnole) durant la période 2012-2017. L'associé bénéficiait du régime des impatriés en Espagne (régime Beckham).

​ Reproche de ne pas pousser les investigations...

​ > L'expert-comptable avait déposé les déclarations fiscales sans appliquer le taux réduit de la CPDI (21% au lieu de 15%), à défaut d'avoir obtenu un certificat de résidence de l'associé vivant en Espagne (le fisc espagnol rechignant à octroyer pareille attestation aux bénéficiaires du régime Beckham).

​ > Or, il est possible d'apporter la preuve de la résidence par d'autres moyens à défaut d'attestation de résidence, selon une réponse du ministère de l'économie publiée en 2020.

​ > Pour justifier le manquement à l'obligation de conseil et d'information, les magistrats parisiens ont estimé que l'expert-comptable aurait du "mettre en oeuvre les investigations nécessaires", et demander à l'associé "de produire tous éléments sur sa résidence" et "vérifier si ces éléments étaient de nature à pallier l'absence de production de l'attestation" de résidence.

​ > Le bureau d'experts-comptables parisien s'est défendu en invoquant le fait que l'associé était assisté d'un avocat fiscaliste, en vain...

​Ce verdict me paraît sévère... Il montre à quel point le métier d'expert-comptable est périlleux...​