La Commission propose un nouveau paquet de mesures pour une fiscalité équitable et simplifiée

La Commission européenne a adopté ce 15 juillet 2020 un nouveau paquet fiscal ambitieux afin de garantir que la politique fiscale de l'UE apporte un soutien à la relance économique et à la croissance à long terme de l'Europe. Ce paquet repose sur les deux piliers que sont l'équité et la simplicité. Une fiscalité équitable reste l'une des grandes priorités de la Commission européenne, car, en tant que moyen de protection des recettes publiques, elle jouera un rôle important dans la relance économique de l'UE à court terme et sa prospérité à long terme.

Le paquet présenté vise à renforcer l'équité fiscale, en intensifiant la lutte contre les pratiques fiscales abusives, en mettant un terme à la concurrence fiscale déloyale et en améliorant la transparence fiscale. Parallèlement, il se concentre sur la simplification des règles et des procédures fiscales dans le but d'améliorer l'environnement des entreprises dans l'ensemble de l'UE. Cela comprend notamment la suppression des obstacles fiscaux et des charges administratives qui pèsent sur les contribuables dans de nombreux secteurs, de sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises de prospérer et de se développer au sein du marché unique.

Ce paquet consolide également la lutte contre les abus fiscaux, aide les administrations fiscales à suivre le rythme d’une économie en constante évolution, et allège les charges administratives pour les citoyens et les entreprises. Il garantit également une meilleure coopération avec les pays tiers et renforce le soutien de la Commission aux pays en développement.

Le paquet fiscal adopté est constitué de trois initiatives distinctes mais liées:

• Le plan d'action sur la fiscalité, qui présente 25 actions distinctes pour rendre la fiscalité plus simple, plus équitable et mieux adaptée à l'économie moderne au cours des prochaines années. Ces actions faciliteront la vie des contribuables honnêtes, en supprimant les obstacles à chaque étape de la procédure, de l'enregistrement au règlement des différends, en passant par la déclaration, le paiement et la vérification. Le plan d'action aidera les États membres à exploiter le potentiel des données et des nouvelles technologies afin de mieux lutter contre la fraude fiscale, d'améliorer le respect des règles et de réduire les charges administratives.

Pour en savoir plus

• Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance
• Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance - Annexe

• La proposition relative à la coopération administrative (DAC 7) étend les règles de l'UE en matière de transparence fiscale aux plateformes numériques, afin que ceux qui gagnent de l'argent en vendant des biens ou des services sur des plateformes paient aussi leur juste part d'impôts. Cette nouvelle proposition garantira que les États membres échangent automatiquement des informations sur les recettes générées par les vendeurs sur les plateformes en ligne. La proposition entend également renforcer et préciser les règles dans d'autres domaines où les États membres coopèrent pour lutter contre les pratiques fiscales abusives, par exemple en menant des audits fiscaux conjoints.

Pour en savoir plus

• Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
• Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal - Annexe
• Executive summary of the impact assessment

• La communication sur la bonne gouvernance fiscale se concentre sur la promotion d'une fiscalité équitable et la lutte contre la concurrence fiscale déloyale dans l'UE et au niveau international. À cette fin, la Commission propose une réforme du code de conduite, qui porte sur la concurrence fiscale et lutte contre les pratiques fiscales dommageables au sein de l'UE. Elle propose aussi d'apporter des améliorations à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs, sur laquelle figurent les pays tiers qui refusent de suivre les normes convenues au niveau international. Cette initiative a déjà encouragé des pays tiers à adopter des normes de bonne gouvernance fiscale mais il reste encore beaucoup à faire. La communication expose également l'approche de l'UE en matière de coopération avec les pays en développement dans le domaine fiscal, conformément au programme de développement durable à l'horizon 2030.

Pour en savoir plus

• Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà
• Communiqué de presse
• MÉMO
• Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance
• Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance - Annexe
• Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
• Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal - Annexe
• Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà

Il constitue la première partie d'un programme fiscal complet et ambitieux que l'UE entend mener ces prochaines années.

• La Commission élaborera aussi une nouvelle approche de la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle afin de relever les défis liés à l'économie numérique et de veiller à ce que toutes les multinationales paient leur juste part.
• Dans le cadre du pacte vert, la Commission présentera des propositions visant à garantir que la fiscalité soutient l'objectif de neutralité climatique à l'horizon 2050 de l'UE. Cette approche multidimensionnelle de la réforme de la fiscalité dans l'UE vise à rendre la fiscalité plus équitable, plus verte et adaptée à l'économie moderne, ce qui contribuera à une croissance à long terme durable et inclusive.

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, a déclaré à ce propos:

«Aujourd'hui plus que jamais, les États membres ont besoin de recettes fiscales sûres pour investir dans le capital humain et les entreprises qui en ont le plus besoin. Parallèlement, nous devons lever les obstacles fiscaux et permettre aux entreprises de l'UE d'innover, d'investir et de se développer plus facilement. Le paquet fiscal adopté ce jour nous amène dans la bonne direction, en contribuant à rendre la fiscalité plus équitable, plus simple d'usage et plus adaptée à notre monde numérique.»

Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l'économie, a ajouté:

«Une fiscalité équitable est le tremplin qui permettra à notre économie de rebondir et de sortir de la crise. Nous devons faciliter la vie des citoyens et des entreprises honnêtes, pour ce qui est du paiement des taxes et impôts, et rendre la vie des fraudeurs et la fraude fiscale plus difficiles. Ces propositions permettront aux États membres de garantir les recettes dont ils ont besoin pour investir dans le capital humain et les infrastructures, tout en créant un meilleur environnement fiscal pour les citoyens et les entreprises dans toute l'Europe».

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Source : Commission européenne