La Cour des comptes dénonce une inégalité de traitement dans le cadre des contrôles fiscaux

Dans un rapport adopté le 7 décembre 2022 par son assemblée générale, la Cour des comptes dénonce le fait que la baisse des ressources humaines au sein de l’administration fiscale ne lui permet pas de réaliser tous les contrôles fiscaux prévus et de garantir une égalité de traitement suffisante entre PME. Ainsi, deux PME de même niveau de risque fiscal ont une probabilité très différente d'être contrôlées suivant leur localisation.

Selon la Cour, l’égalité de traitement entre PME est aussi insuffisamment garantie dans la politique de sanction et l'application d’accroissements d’impôt.

Chaque année, 500.000 petites et moyennes entreprises (PME) déposent une déclaration à l’impôt des sociétés. Environ 50.000 déclarations sont vérifiées annuellement par les équipes de contrôle de quatorze centres PME du SPF Finances répartis dans l'ensemble de la Belgique.

Dans le cadre d'une étude à laquelle elle a procédé, la Cour des comptes a constaté que les contrôleurs n’étaient pas répartis adéquatement entre les centres PME selon le nombre de PME dont chaque centre est responsable du contrôle, ni selon les risques fiscaux ou le nombre de contrôles à effectuer.

En 2019, un centre pouvait ainsi être responsable, par jour de travail, de deux fois plus de PME ou se voir attribuer trois fois plus de contrôles qu’un autre centre. Conséquence de cette situation, dans certains centres, la moitié des contrôles planifiés n’ont pas pu être réalisés.

Les disparités régionales relevées par la Cour des comptes sont choquantes. Ainsi, pour si l'on tâche de synthétiser son rapport, les administrations bruxelloises sont surchargées et ne disposent pas des capacités leur permettant de mener à bien l’ensemble des missions qui leur sont confiées, là où les administrations wallonnes semblent elles devoir supporter une charge de travail beaucoup plus équilibrée.

Le site interactif https://isoc-venb.ccrek.be/ permet d’explorer visuellement les inégalités de traitement entre PME et reprend les principaux constats et recommandations de la Cour des comptes.

Le rapport épingle aussi une inégalité de traitement dans la mise en œuvre des contrôles. L’examen d’un échantillon de contrôles fiscaux a mis en évidence diverses anomalies (non-respect des procédures, manque d’exhaustivité des dossiers, erreurs dans les montants ou heures encodés, etc.) et un manque d’encadrement et d’harmonisation de la politique de sanction.

La situation exposée par la Cour des comptes doit être dénoncée et il est impératif que l'organisation administrative fiscale ne soit pas à l'origine d'inégalité de traitement dans le chef des contribuables.

Le rapport est disponible ci-dessous.