La FSMA lance 20 projets pour l’avenir !

A l’occasion de la World Investor Weekannuelle et du vingtième anniversaire de la loi sur la surveillance financière, la FSMA lance 20 projets pour l’avenir. Ces projets ont été établis sur la base de l’expérience acquise par la FSMA dans ses différents domaines de contrôle et ont pour objectif d’entamer un débat sur les sujets abordés. Ils portent sur sept thèmes d’actualité et ont pour fil rouge la volonté d’accroître encore la protection des consommateurs financiers et des actionnaires.

La loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers régit le contrôle financier en Belgique. Il y a tout juste 20 ans que cette loi est entrée en vigueur, l’occasion pour l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) de lancer un débat sur 20 projets pour l’avenir.

La FSMA a choisi de présenter ces projets lors de l’ouverture de la World Investor Week organisée par l’organisation mondiale des contrôleurs boursiers, l’OICV-IOSCO, dont elle assume la vice-présidence. Chaque année, l’OICV-IOSCO organise ce type de semaine thématique en vue de promouvoir l’éducation et la protection des investisseurs.

Les 20 projets lancés par la FSMA portent sur sept thèmes d’actualité.

1 Digitalisation des actifs et des services financiers

Les monnaies virtuelles et les crypto-actifs sont très attrayants, de même que les applications d’investissement numériques. La FSMA souhaite que les consommateurs soient correctement informés tant sur les risques liés aux monnaies virtuelles et aux crypto-actifs que sur les techniques utilisées par les applications d’investissement. Il ne faut pas pour autant oublier les consommateurs qui n’utilisent pas les canaux numériques.

La FSMA formule des propositions concernant :

• le contrôle de la publicité portant sur les cryptomonnaies
• l’encadrement des applications de trading
• l’inclusion financière.

2. Finance durable : dialogue avec les actionnaires et lutte contre le greenwashing

Les investisseurs désireux de voir leur argent contribuer à la réalisation des objectifs climatiques sont de plus en plus nombreux. La FSMA attend dès lors des sociétés cotées qu’elles écoutent leurs actionnaires et elle place la lutte contre le greenwashing au rang de ses priorités.

La FSMA souhaite lancer différentes propositions visant :​

• l’organisation d’un dialogue de qualité avec les actionnaires
• la détection du greenwashing en recourant à la technique de l’analyse des données
• le contrôle des fournisseurs de données ESG.
  

3. La compliance comme attitude de base

La compliance est une attitude de base à adopter à tous les niveaux dans une entreprise financière. Cela vaut en particulier pour le principe “l’intérêt du client occupe une place centrale”.

Par voie de conséquence, la FSMA fait part des propositions suivantes :

• l’instauration d’un serment bancaire
• le dialogue structurel entre la FSMA et les compliance officers
• la fonction de compliance dans les entreprises de petite taille.

4. Checks & balances et intégrité au sein des sociétés cotées

Les sociétés cotées sont au carrefour d’intérêts de plus en plus divers. D’où l’importance de checks & balances efficaces au sein de ces sociétés et de l’intégrité de leurs dirigeants.

La FSMA formule des propositions visant à adapter la législation concernant :

• l’ancrage du rôle des administrateurs indépendants
• une interdiction professionnelle pour les administrateurs qui ont été condamnés
• le rôle des actionnaires lors de la cession d’actifs significatifs.

5. Des produits financiers et d’assurance simples et transparents en termes de frais

La FSMA s’est systématiquement engagée à œuvrer en faveur de produits financiers et d’assurance simples, comparables et transparents (en termes de frais).

Elle émet aujourd’hui des propositions concernant :

• la simplification du contrat d’assurance incendie
• l’encadrement des assurances GSM
• la cartographie de l’impact des frais sur le rendement des produits.
  

6. Interaction entre la FSMA et les cours et tribunaux

La FSMA fait figure de leader et de précurseur au niveau européen en ce qui concerne la sanction des infractions à la réglementation financière. Les amendes infligées ne permettent toutefois pas aux investisseurs lésés de récupérer leur argent. La FSMA émet dès lors plusieurs propositions pour aider les investisseurs/consommateurs lésés à obtenir plus facilement réparation et pour accroître l’interaction avec les cours et tribunaux.

Ces propositions visent à adapter la législation concernant :

• le renversement de la charge de la preuve
• l’interaction avec la justice et l’intégration de l’action en réparation dans la procédure de sanction
• l’organisation d’un règlement extrajudiciaire des litiges (Alternative Dispute Resolution) en Belgique.
  

7. Éducation financière 3.0

Après 10 années d’existence, Wikifin, le programme d’éducation financière de la FSMA, est devenu une valeur sûre en tant que source indépendante d’informations sur les questions financières. Forte du succès des différentes initiatives qu’elle a déjà prises (la création du site web, la mise sur pied d’une collaboration avec le monde de l’enseignement et le lancement du Wikifin Lab, le centre d’éducation financière), la FSMA souhaite aller encore plus loin.

Elle fait des propositions concernant :​

• une extension de l’offre en se rendant dans les écoles partout en Belgique
• l’organisation de webinaires et de formations pour le public et le secteur.

La FSMA présente ces 20 projets aujourd’hui pour lancer le débat et organisera des concertations à leur sujet au cours des prochains mois, afin de leur donner corps progressivement. Certains projets sont en voie de finalisation ou sont bien avancés. D’autres, qui pourraient le cas échéant impliquer une modification légale et pour autant qu’ils soient soutenus par les autorités politiques compétentes à cet effet, devront, en termes de priorités, bien entendu tenir compte de l’évolution de la situation économique ambiante.

De plus amples informations sur ces projets pour l’avenir figurent dans ce document.

Source : FSMA, novembre 2022