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La loi transposant la directive européenne relative aux cadres de restructuration préventive a été votée ce 25 mai
Temps de lecture: 2 min |30 juin 2023 à 06:20La transposition tant attendue par la Belgique de la nouvelle directive européenne sur les cadres préventifs de restructuration est enfin adoptée !
Votée le 25 mai 2023, la nouvelle loi entrera en vigueur le 1er septembre 2023, son intitulé complet étant la loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à
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