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La nouvelle loi sur les restructurations : le pre-pack ou faillite silencieuse

Le 25 mai dernier a été adoptée la loi transposant la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes[1]. Parmi les changements, nous nous attardons, dans ce numéro, sur le pre-pack, appelé encore faillite silencieuse.

Occasion ratée en 2017

Le

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