La nouvelle régularisation fiscale. Les contribuables en infraction ont aussi droit à la justice.

Temps de lecture: 6 min |17 avril 2025 à 04:10

Michel Maus

Professeur de droit fiscal @ VUB | Avocat associé @ Bloom Law

Après des mois de tergiversations politiques, le gouvernement de l'Arizona a enfin trouver son rythme de croisière. Et il faut bien le dire, un plan assez ambitieux est proposé en matière fiscale. L'une des mesures les plus frappantes est sans aucun doute l'introduction d'un nouveau cycle de régularisation fiscale. Cette mesure est particulière, car nous avons déjà derrière nous quatre cycles d'amnistie fiscale. Qu'un nouveau cycle permanent de régularisation fiscale soit souhaitable est, bien sûr, sujet à débat.

Le gouvernement de l'Arizona a pris cette semaine une décision concernant l'introduction d'une nouvelle régularisation fiscale, et ce n'est pas une mesure incontestée. Les opposants soutiennent souvent que les fraudeurs fiscaux ont eu suffisamment d'occasions de se mettre en règle. Les partisans affirment, quant à eux, qu'il doit toujours exister une possibilité pour les contribuables de soumettre à l'impôt des revenus non imposés. On peut trouver des arguments pour les deux points de vue.

Le système actuellement proposé par le gouvernement est plus coûteux que le précédent régime. Pour ceux qui souhaitent régulariser des capitaux fiscalement prescrits, un prélèvement de régularisation de 45 % est prévu sur le capital à régulariser. Pour les capitaux non prescrits fiscalement, l'impôt légalement dû doit être payé, majoré d'un taux de 30 %. Quelqu'un qui souhaite régulariser des revenus professionnels et qui est déjà imposé dans la tranche d'imposition la plus élevée de 50 % devra donc, en cas de régularisation de revenus non prescrits, céder 80 % de ses revenus. Pour les dividendes et les intérêts, cela signifiera donc en principe qu'il faudra céder 60 %.

Quiconque régularise des capitaux fiscalement prescrits devra payer 45 % de prélèvement de régularisation. Quiconque souhaite régulariser des capitaux non prescrits fiscalement devra payer le taux d'imposition réellement dû, majoré de 30 %.
La réduction du prélèvement de régularisation pour les contribuables de bonne foi a finalement été supprimée par le gouvernement.

Dans les textes originaux de la nouvelle régularisation, le gouvernement autorisait une « incitation » pour les personnes de bonne foi. Il s'agit, par exemple, des héritiers d'un fraudeur fiscal qui franchissent le pas de la régularisation. Pour les personnes de bonne foi, le prélèvement de régularisation pour les capitaux prescrits aurait été de 40 %, et la majoration du taux pour les capitaux non prescrits de 25 %. Mais cette incitation a finalement été supprimée par le gouvernement.

Le gouvernement a finalement renoncé à la réduction de la taxe de régularisation pour les contribuables de bonne foi.

La nouvelle régularisation fiscale peut être considérée comme inacceptable dans certains milieux, mais pour la pratique fiscale, c'est une bonne chose. Dans la pratique, il s'avère qu'il s'agit très rarement de fraudeurs acharnés qui présentent une demande de régularisation fiscale. Au contraire, il s'agit souvent de contribuables qui sont confrontés « par hasard » à un problème fiscal. Pensez par exemple aux héritiers qui ont vendu un bien immobilier étranger hérité de leurs parents et qui ont transféré le prix de vente sur un compte belge. Dans cet exemple, il n'est pas du tout inconcevable que la banque pose des questions sur le capital avec lequel les parents ont acheté le bien immobilier à l'époque. Si l'origine du capital ne peut pas être prouvée, il est fort probable qu'une régularisation soit envisagée. Si cette possibilité n'existait pas, cela constituerait un problème sérieux pour ces personnes.

Mais malgré le fait que la mise en place d'un système permanent de régularisation fiscale soit à encourager, il convient néanmoins de formuler quelques critiques concernant le nouveau système.

Premièrement, il est regrettable que le nouveau système traite tout le monde de la même manière et qu'il ne fasse pas de distinction entre les contribuables. Pourtant, il est de notoriété publique que le principe juridique veut qu'une « peine » soit individualisée et adaptée aux faits. Ce n'est pas le cas avec la régularisation fiscale. Tout le monde est sanctionné de la même manière, qu'il s'agisse du fraudeur notoire qui a mis en place un circuit clandestin ou des héritiers d'une personne disposant d'un patrimoine étranger dont l'origine ne peut plus être prouvée. Cela reste quelque peu problématique sur le plan juridique.
Un deuxième point de critique que nous pouvons souligner est que le nouveau système est assez coûteux et peut donc entraîner des effets pervers. Quiconque souhaite régulariser des revenus professionnels non prescrits fiscalement – c'est-à-dire qui s'adresse spontanément à l'administration fiscale sans aucune enquête – devra céder jusqu'à 80 % de ses revenus à l'État (taux d'imposition de 50 % dans l'impôt sur le revenu + majoration de taux de 30 %). Sur 100 000 euros de revenus non déclarés, il faudra donc payer jusqu'à 80 000 euros pour régulariser la situation.

Quiconque ne régularise pas spontanément, mais qui est pris la main dans le sac lors d'un contrôle fiscal et qui s'avère avoir dissimulé 100 000 euros de revenus professionnels, devra payer le taux d'imposition de 50 % et se verra imposer une majoration d'impôt comme sanction. Cette majoration d'impôt s'élève, pour « une première infraction commise dans l'intention de frauder », en principe à 50 %. Sur 100 000 euros de revenus, il faudra donc payer 75 000 € dans ce cas. Quiconque régularise spontanément risque donc de devoir payer plus que quiconque tait ses revenus clandestins à l'administration fiscale et se fait « prendre » lors d'un contrôle. Cela ne peut et ne doit pas être le but.

Enfin, la grande différence financière entre la régularisation de capitaux fiscalement prescrits et non prescrits semble également poser problème. Cela incitera les gens à spéculer sur la prescription fiscale et à ne régulariser qu'après la prescription. Cela compromet également l'égalité de traitement des contribuables.

Le nouveau système de régularisation fiscale est certainement plus que bienvenu, mais la manière dont le système a été conçu soulève tout de même quelques questions. Les fraudeurs fiscaux ont eux aussi droit à un traitement équitable.