L’Académie fiscale invite l’ITAA en résolution de conflit afin de clarifier le système de vote aux élections

L’Académie fiscale a décidé ce week-end pascal d’inviter l’ITAA en procédure officielle de résolution de conflit (MARCS en jargon judicaire).
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Notre interrogation et contestation porte sur l’interprétation que donne l’ITAA et son comité exécutif de l’alinéa 4 de l’article 69 de la loi du 17 mars 2019.

Cet alinéa quatre est rédigé comme suit :

“Le mandat des seize membres du Conseil de l’Institut est renouvelable. Au sein de chaque groupe linguistique, le nombre de membres est choisi proportionnellement, en tenant compte du nombre de membres éligibles, inscrits au registre public le 1er janvier de l’année de l’élection. Il y a trois listes d’élection :

• 1° une liste d’élection des personnes physiques visées à l’article 9 et pour celles-ci;
• 2° une liste d’élection des experts-comptables certifiés (interne) et pour ceux-ci;
• 3° une liste d’élection des conseillers fiscaux certifiés (interne) et pour ceux-ci.

au moins un membre du Conseil de l’Institut doit être élu par groupe linguistique :

• 1° qui a la qualité visée à l’article 9;
• 2° qui a la qualité d’expert-comptable certifié (interne);
• 3° qui a la qualité de conseiller fiscal certifié (interne).”

Cet article porte sur les mandats et le nombre de mandataires dans chaque liste.

Cet aliéna ne précise en rien du système électoral. Ni que les ex-IPCF ne peuvent voter que pour cette liste des ex-IPCF ou que les ex-IEC ne peuvent voter que pour les ex-IEC.

“Et pour ceux-ci” ne veut rien dire. L’IPCF s’est fait entuber (je reste poli) par l’IEC. Les vieilles querelles remontent à la surface. Beurk ca pue.

Ce que nous contestons :

1 Pourquoi, pour les mandats de président et vice président, tous les membres peuvent voter pour les candidats à ces deux postes ? Et quand il s’agit des membres du conseil, les membres ne peuvent voter que dans leur liste ?

2 Autre interrogation, pourquoi les experts-comptables certifiés qui portent également le titre de conseiller fiscal ne peuvent-ils pas aussi voter dans la liste des conseillers fiscaux ? Mystère.

3 Enfin, la répartition du nombre des mandats entre les ex IPCF et les ex IEC s’est jouée à cinq voix près !! La page douze du rapport annuel ITAA 2022 indique qu’il y a 5026 ex IPCF et 5031 ex IEC.

C’est donc sur base de ces cinq personnes que les ex IEC auront droit à quatre mandats au conseil et les ex IPCF seulement à troismandats.

Les calculs sont-ils justes ? Quand ont voit le montant astronomiques des créances à encaisser et aussi les créances douteuses comptabilisées en perte en 2022, il y a de quoi se poser des questions sur l’efficacité de la gestion du recouvrement des cotisations par le comité exécutif. Quel piètre gestion de la trésorerie !

N’y aurait-il pas des personnes qui auraient dû être sanctionnées pour non paiement de cotisations, et donc corolairement qui n’auraient peut-être pas pu être reprises dans la liste des votants ?

Les créances “commerciales” (alors qu’il n’ y a plus de commerce depuis mai 2018) sont de 1.338.379 EUR et 171.373 EUR ont été repris en charge de réduction de valeur sur créances.

Cela voudrait dire que 1.509.752 de cotisations seraient impayées ?? Je ne vois pas quels autres créances auraient l’ITAA. Supposons que ce soit 1.200.000 EUR de créances recouvrables et irrecouvrables, cela représente 2.400 membres qui n’auraient pas payés leur cotisations moyenne de 500 EUR ? Ou 1.200 membres qui n’auraient pas payés deux années de cotisations consécutives ou 800 membres qui n’auraient pas payés trois années ??

Ce n’est pas clair et bien sur aucune explication dans le rapport annuel. Plein de bla bla pour se justifier sur d’autres trucs parfois inutiles mais pour éclaircir des choses intéressantes, le poisson est noyé et devient un poison.

Parce qu’en clair, un membre qui ne paie pas une année ou deux ou trois est-il en droit de voter ??

Quand on constate que le basculement des mandats est à cinq personnes de décalages et que huit cents personnes (moins car il y a des cotisations sociétés et des stagiaires sans doute) pourraient être concernées pour ne pas être en règle de paiement et peut être ne pas pouvoir voter, il y a de quoi se poser de drôle de questions !!

L’article 115, par. 1er, 3°, de la loi du 17 mars 2019 précise que le Conseil de l’ITAA peut retirer la qualité d’expert-comptable à une personne qui reste en défaut de s’exécuter pendant un délai de trois mois après un rappel à l’ordre devenu définitif pour une des infractions visées à l’article 85. Celui-ci précise justement, au point 1° qu’un rappel à l’ordre, doit être adressé à un membre qui reste en défaut de payer tout ou partie des cotisations.

La gestion financière de l’Institut a vraiment été calamiteuse durant ces quatre années. Des comptes détaillés doivent être présentés immédiatement avant l’assemblée générale.

L’ITAA va-t-il être transparent sur ce coup là ?? Chacun sa réponse.

L’Académie fiscale a décidé de poser une question écrite sur ce point précis et il est déjà précisé que la réponse sera fournie … après l’assemblée. C’est du grand n’importe quoi.

Jean Pierre Riquet