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L'appartement à la mer de la société: la Cour de cassation lève la limite de l'ATN

Une société achète un appartement à la côte et le met à la disposition de son dirigeant. Celui-ci est imposé sur un avantage de toute nature, calculé forfaitairement à partir du revenu cadastral. L’administration en déduisait volontiers que la société ne pouvait déduire ses frais qu’à concurrence de ce forfait.
​Par un arrêt du 18 juin 2026 (F.25.0003.N), la Cour de cassation a écarté cette lecture de l’article 53, 9°, du CIR 92. La loi n’exige aucune correspondance entre le montant des frais et celui de l’avantage imposé.
​L’arrêt ne règle pas tout pour autant. La société doit toujours démontrer que l’avantage rémunère des prestations réelles du dirigeant, et l’administration peut encore invoquer le caractère déraisonnable de la dépense.
​Je fais le point dans l’article ci-dessous, avec les textes et la jurisprudence utiles.​

La situation est connue de tous les praticiens.

Une société acquiert un appartement à la côte, le met gratuitement à la disposition de son dirigeant, qui est imposé sur un avantage de toute nature, et déduit l'ensemble des frais liés au bien. Lors du contrôle, l'administration avance généralement deux arguments successifs. Elle conteste d'abord que la mise à disposition constitue une rémunération. À titre subsidiaire, elle soutient que le bien est une résidence de plaisance et que les frais ne peuvent être déduits qu'à concurrence du montant forfaitaire de l'avantage imposé dans le chef du dirigeant.

Par un arrêt du 18 juin 2026 (F.25.0003.N, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260618.1N.11), la Cour de cassation a écarté ce second argument. L'arrêt est bref, mais sa portée pratique est considérable, car la différence entre les frais réels d'un appartement et l'avantage forfaitaire est souvent très importante. Il ne règle toutefois pas tout, et c'est ce que je voudrais préciser ici.

Le cadre légal

​Le point de départ est l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992, selon lequel sont déductibles à titre de frais professionnels les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable « en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables » et dont il justifie la réalité et le montant. Les rémunérations des dirigeants d'entreprise sont des frais professionnels de la société (art. 52, 3°, CIR 92), et ces rémunérations comprennent les avantages de toute nature (art. 32, al. 1er, CIR 92). C'est la théorie dite de la rémunération. Lorsque la société expose des frais pour attribuer un avantage en nature à son dirigeant, ces frais sont en principe déductibles, à la condition que l'avantage rémunère des prestations réellement fournies à la société (Cass., 14 octobre 2016 ; Cass., 21 octobre 2022, F.20.0124.N).​


Dans le chef du dirigeant, l'avantage est évalué forfaitairement. Pour la mise à disposition gratuite d'un immeuble bâti, l'article 18, § 3, 2., de l'arrêté royal d'exécution du CIR 92 le fixe à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par 2, et le majore de 2/3 lorsque l'habitation est meublée. Le montant ainsi obtenu est sans rapport avec les amortissements, les intérêts, les charges de copropriété et le précompte immobilier que supporte la société.

Les résidences secondaires relèvent en outre d'une règle particulière. L'article 53, 9°, du CIR 92 exclut des frais professionnels « les frais de toute nature qui se rapportent à la chasse, à la pêche, à des yachts ou autres bateaux de plaisance et à des résidences de plaisance ou d'agrément, sauf dans l'éventualité et dans la mesure où le contribuable établit qu'ils sont nécessités par l'exercice de son activité professionnelle en raison même de l'objet de celle-ci ou qu'ils sont compris parmi les rémunérations imposables des membres du personnel au profit desquels ils sont exposés ». Le commentaire administratif vise par résidences de plaisance les immeubles qui ne sont affectés ni exclusivement ni principalement à l'activité professionnelle proprement dite et qui ne sont pas mis à la disposition des membres du personnel ou des organes de gestion comme habitation unique ou principale (Com. IR 92, n° 53/173 à 53/176). L'appartement à la mer du dirigeant entre naturellement dans cette définition.


2. La thèse de l'administration et l'arrêt du 18 juin 2026

L'administration lisait les mots « dans la mesure où » de l'article 53, 9°, comme un plafond. Les frais d'une résidence de plaisance ne seraient déductibles qu'à hauteur du montant compris dans la rémunération imposable du dirigeant, c'est-à-dire de l'avantage forfaitaire. Le surplus serait une dépense non admise.

L'affaire tranchée par la Cour concernait une société qui avait acquis un appartement à la mer en indivision avec son dirigeant. Une convention prévoyait que la quote-part de la société était mise gratuitement à la disposition de l'administrateur à titre de rémunération, et l'avantage était imposé dans son chef. La cour d'appel avait admis que les conditions d'une rémunération en nature étaient remplies. Elle avait suivi l'administration sur la qualification de résidence de plaisance, mais refusé de limiter la déduction au montant de l'avantage. Elle s'inscrivait ainsi dans le sillage d'un arrêt de la cour d'appel d'Anvers du 5 novembre 2013 (2012/AR/1884).

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'État belge. Elle juge que la règle de l'article 53, 9°, n'implique pas qu'il doive exister une proportion ou une corrélation exacte entre le montant des frais exposés et le montant de l'avantage de toute nature attribué au dirigeant.

​La solution me paraît s'imposer à la lecture du texte. L'exception vise les frais « compris parmi les rémunérations imposables ». Elle porte sur la qualification des frais, qui doivent constituer la contrepartie d'une rémunération imposée, et non sur leur montant. À mon sens, les mots « dans la mesure où » ne renvoient pas au montant de l’avantage imposé. Ils limitent la déduction aux frais qui profitent effectivement à des personnes imposées sur cet avantage. Si l’appartement est aussi mis à la disposition d’autres personnes, qui ne sont pas imposées, la part des frais qui correspond à leur usage n’est pas déductible. L'évaluation forfaitaire de l'article 18 de l'arrêté royal est une règle d'imposition du bénéficiaire. Elle ne mesure pas le coût supporté par la société et n'a jamais eu pour objet d'en plafonner la déduction.​


3. Ce que l'arrêt ne tranche pas

Il serait imprudent d'en déduire que l'appartement à la mer est désormais déductible sans réserve. L'arrêt ne porte que sur l'argument du plafond, dans une affaire où le juge du fond avait constaté que les conditions d'une rémunération étaient réunies.

L'article 53, 9°, est une exception à une interdiction de déduire. Il ne constitue pas un fondement autonome de déduction. Les frais doivent d'abord satisfaire aux conditions de l'article 49. Dans son arrêt du 21 octobre 2022 (F.20.0124.N), la Cour de cassation a cassé une décision qui admettait la déduction des frais d'un appartement à la côte mis à la disposition d'un dirigeant. Le juge du fond aurait dû vérifier que l'avantage de toute nature avait pour contrepartie des prestations réelles en faveur de la société, et la perspective d'une plus-value future ne suffisait pas à justifier la déduction. Les deux arrêts se complètent. Celui de 2022 rappelle la condition, celui de 2026 interdit d'en limiter l'effet au montant forfaitaire.


Le débat se déplace donc sur le terrain de la preuve, qui est une question de fait. Il appartiendra à la société d'établir que le dirigeant fournit des prestations réelles, que la mise à disposition de l'appartement fait partie de sa rémunération et que cette rémunération, prise dans son ensemble, correspond à ces prestations. La situation est plus délicate lorsque le dirigeant n'exerce plus qu'une activité réduite, ou lorsque la société est une simple société patrimoniale.

L'administration conserve enfin d'autres arguments. L'article 53, 10°, du CIR 92 exclut « tous frais dans la mesure où ils dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels ». On peut s'attendre à ce que cette disposition soit davantage invoquée lorsque le coût de l'appartement est hors de proportion avec la rémunération du dirigeant. Il faut rappeler, pour finir, qu'un arrêt de la Cour de cassation n'a d'autorité que dans la cause qu'il tranche. Les juges du fond restent libres de leur appréciation dans les autres affaires, même s'ils s'écartent rarement d'un enseignement aussi net.


4. Conseils pratiques

Pour les sociétés qui détiennent déjà une résidence secondaire ou qui envisagent d'en acquérir une, l'arrêt invite à soigner la documentation plutôt qu'à relâcher la vigilance.

La mise à disposition doit d'abord être formalisée comme une rémunération, par une décision de l'organe compétent et une convention qui précisent que l'usage du bien est accordé au dirigeant en contrepartie de ses prestations. L'avantage doit ensuite être correctement évalué et déclaré sur la fiche du dirigeant, sur la base du revenu cadastral indexé et avec la majoration prévue pour les biens meublés. Il est également utile de pouvoir démontrer que la rémunération globale, appartement compris, reste en rapport avec les fonctions exercées, ce qui répond à la fois à l'exigence de prestations réelles et à l'objection tirée de l'article 53, 10°.

Il convient aussi de réserver l'usage du bien aux personnes imposées sur l'avantage. Une utilisation par des tiers ou par des membres de la famille qui ne sont pas visés par la rémunération fragilise la déduction, précisément dans la mesure visée par l'article 53, 9°.

En cas de contrôle, le contribuable pourra opposer l'arrêt du 18 juin 2026 à toute limitation de la déduction au montant de l'avantage forfaitaire. Il doit cependant s'attendre à ce que la discussion porte désormais sur la réalité des prestations et le caractère raisonnable de la dépense.

La Cour a donc retiré à l'administration un argument commode. Elle ne lui a pas retiré le droit de demander si le dirigeant mérite son appartement.



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