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Cour de Cassation
Fiscalité
Travaux immobiliers et taux de 6% – notion de consommateur final
Publié le 14 Feb 2026 à 05:00
Lecture de 2min
Fiscalité
Responsabilité de l’État législateur et maintien des effets d’une loi fiscale annulée
Publié le 10 Dec 2025 à 05:10
Lecture de 8min
Fiscalité
Contrôle de l’exécution des travaux: quelle est la responsabilité de l’architecte?
Publié le 28 Nov 2025 à 05:10
Lecture de 3min
Droit
Réforme de la procédure de cassation: application à la procédure fiscale.
Publié le 03 Nov 2025 à 04:10
Lecture de 16min
Fiscalité
Restitution de la TVA: le fond prime sur la forme!
Publié le 14 Oct 2025 à 04:05
Lecture de 2min
Droit
Responsabilité contractuelle en droit de l’entreprise: de quoi parlons-nous?
Publié le 01 Oct 2025 à 04:10
Lecture de 3min
Fiscalité
Transfert d’entreprise sans cession des locaux: la location déclenche-t-elle une révision de TVA ?
Publié le 24 Aug 2025 à 04:10
Lecture de 2min
Fiscalité
La jurisprudence à la loupe: Tax TV Show — Juin 2025
Publié le 24 Jun 2025 à 05:00
Lecture de 13min
Fiscalité
Réduction des amendes administratives – Arrêt de la Cour de cassation 25 avril 2025
Publié le 07 Jun 2025 à 04:00
Lecture de 2min
Fiscalité
Frais déraisonnables et déduction de la TVA acquittée en amont. Arrêts de la Cour de Cassation
Publié le 16 May 2025 à 04:00
Lecture de 2min
Fiscalité
Contrôle fiscal (2/2). Droit de visite: bon à savoir!
Publié le 16 Apr 2025 à 04:05
Lecture de 5min
Fiscalité
La Cour de cassation confirme l'effet contaminant des avantages anormaux ou bénévoles.
Publié le 04 Apr 2025 à 04:04
Lecture de 2min
Fiscalité
Prolongation d’un usufruit: pas soumise au droit de vente, selon la Cour de cassation
Publié le 02 Apr 2025 à 04:05
Lecture de 2min
Fiscalité
Procédure fiscale et forclusion : enquête sur les recours prématurés
Publié le 13 Dec 2024 à 10:24
Lecture de 3min
Fiscalité
Le droit de visite fiscale doit-il être consenti?
Publié le 19 Nov 2024 à 06:05
Lecture de 1min
Droit
Voir version:
Comment une distribution dans les limites quantitatives légales peut quand-même constituer une faute grave manifeste ?
Publié le 11 Sep 2024 à 06:00
Lecture de 7min
Fiscalité
Faillite & TVA: arrêt de la Cour de cassation
Publié le 06 Sep 2024 à 04:00
Lecture de 2min
Fiscalité
Quand l’État perd 160 millions en justice!
Publié le 22 Aug 2024 à 08:13
Lecture de 2min
Fiscalité
Amendes : le juge peut réduire aussi les amendes des « zones basse émission »!
Publié le 31 Jul 2024 à 04:41
Lecture de 2min
Fiscalité
Un contribuable peut-il se faire redresser lorsqu'il n'est pas partie à tous les actes susceptibles d'abus?
Publié le 27 Jul 2024 à 07:17
Lecture de 9min
Fiscalité
Nous ne sommes pas égaux face aux règlements-taxes!
Publié le 17 Jul 2024 à 08:00
Lecture de 1min
Fiscalité
La Cour de cassation valide la position du SDA sur la répartition des plus-values entre un bâtiment et ses travaux de transformation.
Publié le 03 Jul 2024 à 04:32
Lecture de 6min
Fiscalité
Entreprise en difficulté financière – transfert de fonds et abus de biens sociaux. Un mélange explosif …
Publié le 22 May 2024 à 06:43
Lecture de 8min
Fiscalité
"Un abus fiscal peut exister même si le contribuable n’a pas participé à tous les actes juridiques" affirme la Cour de Cassation
Publié le 22 Mar 2024 à 07:47
Lecture de 5min
Fiscalité
Visite domiciliaire du fisc – Arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 2023
Publié le 18 Jan 2024 à 08:00
Lecture de 2min
Fiscalité
Limites des pouvoirs d’investigation du fisc : comment la Cour de Cassation complète sa jurisprudence?
Publié le 18 Dec 2023 à 07:54
Lecture de 4min
Fiscalité
Charge de la preuve : l'administration doit prouver l'impôt qu'elle réclame !
Publié le 12 Dec 2023 à 06:33
Lecture de 3min
Fiscalité
L’introduction d’un recours fiscal relève-t-il de la gestion journalière d’une société ?
Publié le 29 Nov 2023 à 06:02
Lecture de 3min
Fiscalité
Contrôles fiscaux: visites domiciliaires
Publié le 21 Nov 2023 à 09:00
Lecture de 3min
Fiscalité
Bienvenue à la maison et au bureau ! Vraiment ?
Publié le 04 Oct 2023 à 14:00
Lecture de 31min
Fiscalité
Visite du fisc au domicile privé : des garde-fous apparaissent par la jurisprudence!
Publié le 02 Oct 2023 à 08:03
Lecture de 2min