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Cour de Cassation
Fiscalité
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Une victoire majeure devant la Cour de cassation dans l’affaire de la taxe d’abonnement
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Apps, Cloud & Digital
Fraude: la Cour de cassation définit la « négligence grave » du payeur
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Fiscalité
Fiscalité
Imposition d’office: la Cour de cassation fixe une limite claire à l’administration
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Fiscalité
Le fisc tenu par sa propre parole: la Cour de cassation dit stop !
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Droit
Prime régionale et chantier en retard: qui assume quels risques?
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Social
Franchisation et droits collectifs: comment la cour de cassation pose des limites?
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Fiscalité
Fiscalité
Le fisc ne peut pas revenir sur un accord individuel écrit, même s'il est contraire à la loi fiscale
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Fiscalité
Fiscalité
Fiscalité
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Apps, Cloud & Digital
Non, la Cour de cassation n’a pas autorisé les salariés à repartir avec toute leur boîte mail
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Fiscalité
Travaux immobiliers et taux de 6% – notion de consommateur final
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Fiscalité
Responsabilité de l’État législateur et maintien des effets d’une loi fiscale annulée
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Fiscalité
Contrôle de l’exécution des travaux: quelle est la responsabilité de l’architecte?
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Droit
Réforme de la procédure de cassation: application à la procédure fiscale.
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Fiscalité
Restitution de la TVA: le fond prime sur la forme!
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Droit
Responsabilité contractuelle en droit de l’entreprise: de quoi parlons-nous?
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Fiscalité
Transfert d’entreprise sans cession des locaux: la location déclenche-t-elle une révision de TVA ?
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Fiscalité
La jurisprudence à la loupe: Tax TV Show — Juin 2025
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Fiscalité
Réduction des amendes administratives – Arrêt de la Cour de cassation 25 avril 2025
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Fiscalité
Frais déraisonnables et déduction de la TVA acquittée en amont. Arrêts de la Cour de Cassation
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Fiscalité
Contrôle fiscal (2/2). Droit de visite: bon à savoir!
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Fiscalité
La Cour de cassation confirme l'effet contaminant des avantages anormaux ou bénévoles.
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Fiscalité
Prolongation d’un usufruit: pas soumise au droit de vente, selon la Cour de cassation
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Fiscalité
Procédure fiscale et forclusion : enquête sur les recours prématurés
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Fiscalité
Le droit de visite fiscale doit-il être consenti?
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Droit
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Fiscalité
Faillite & TVA: arrêt de la Cour de cassation
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Fiscalité
Quand l’État perd 160 millions en justice!
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