Le compte-provisions TVA remplace le compte courant à partir du 1er mai 2026

Le 1^er janvier 2025, la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances est entrée en vigueur.

L’objectif de ce projet de digitalisation ? Offrir plus de flexibilité, de clarté et de simplification à toutes les parties prenantes et encourager un comportement conforme.

Vu l'ampleur de ce projet, il a été décidé de procéder à un déploiement progressif. La prochaine étape, comprenant notamment l’introduction du compte-provisions TVA (en remplacement du compte courant), débutera le 1^er mai 2026. Les déclarations TVA d'avril 2026 et du deuxième trimestre 2026 seront donc les premières déclarations périodiques à être reprises dans le compte-provisions TVA.

Qu’est-ce qui change encore à partir du 1^er mai 2026 pour les entreprises assujetties à la TVA ?

• Gestion simplifiée via MyMinfin : consultation et gestion de la situation financière en un seul endroit.
• Suppression du régime de vacances. Si la déclaration est déposée cette année dans les délais de l'ancien régime de vacances, nous n'appliquerons pas, à titre de mesure transitoire, d'amende pour dépôt tardif.
• Nouveaux numéros de compte pour le paiement de la TVA.
• À partir du 1^er mai 2026, lorsque vous cochez dans votre déclaration périodique TVA que vous voulez récupérer votre crédit, le crédit demandé en retour sera limité au montant indiqué à la grille 72 de la déclaration périodique TVA dans laquelle vous demandez le crédit. Bien entendu, vous pouvez également demander le remboursement de la totalité du montant disponible du crédit sur votre compte-provisions TVA via MyMinfin.

Que se passe-t-il si vous avez encore un crédit sur votre compte courant au 30 avril 2026 ?

• Vous avez déposé toutes vos déclarations périodiques au 30 avril 2026 :
  Votre crédit sera automatiquement transféré vers votre compte-provisions TVA.
  
• Il manque au moins une déclaration périodique au 30 avril 2026 :
  Vous avez encore quelques semaines pour déposer votre (vos) déclaration(s) manquante(s). Nous vérifierons ensuite si nous pouvons rembourser le crédit sur votre compte bancaire ou si nous devons l'utiliser pour régler une dette en cours.

Qu’est-ce qui a déjà changé depuis le 1^er janvier 2025 pour les entreprises assujetties à la TVA ?

• Prolongation des délais de dépôt et de paiement pour les déposants trimestriels.
• Suppression de la possibilité de dépôt d’une déclaration périodique TVA corrective après la date légale limite de dépôt.
• Introduction d'un délai de réponse pour les demandes de renseignements.
• Introduction de la proposition de déclaration de substitution en cas de non-dépôt d'une déclaration périodique TVA.
• Amendes adaptées, plus faibles en cas de comportement conforme.
• Règles adaptées et plus souples pour les remboursements TVA.
• Procédure de remboursement mensuel accélérée automatiquement applicable pour chaque déclarant mensuel.

Ce projet de modernisation permettra un traitement plus fluide et plus efficace des déclarations périodiques à la TVA. Il s’agit d’une étape importante non seulement pour le SPF Finances, mais aussi pour les assujettis, les experts-comptables et pour les conseillers fiscaux.

La chaîne TVA continue à se développer. À l'avenir, il sera notamment possible d'effectuer des paiements par domiciliation. Nous publierons prochainement plus de détails sur les prochaines étapes de cette modernisation.

Consultez aussi le calendrier TVA de 2026 pour connaître les dates de dépôt de vos déclarations.