Faire baisser les prix de l'énergie : les mesures d'urgence adoptées par le Conseil Européen

Les États membres de l'UE ont formellement adopté ce 6 octobre 2022 un règlement du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie.

Le règlement introduit des mesures communes visant à réduire la demande d'électricité et à collecter et redistribuer les recettes excédentaires du secteur de l'énergie aux ménages et aux petites et moyennes entreprises.

Ce 6 octobre 2022, l'UE a franchi une étape importante visant à aplanir les prix élevés de l'énergie pour les citoyens et les entreprises, mais ce n'est certainement pas la dernière. Les ministres de l'énergie de l'UE sont déterminés à élaborer d'autres mesures que la Commission prévoit de proposer. Il est nécessaire de s'attaquer aux causes profondes de la crise actuelle mais aussi d'aider l'industrie de l'UE. La présidence est prête à travailler sans relâche sur toutes les solutions possibles.

Jozef Síkela, ministre tchèque de l'industrie et du commerce

L'adoption du règlement par procédure écrite fait suite à un accord politique auquel sont parvenus les ministres européens de l'énergie lors de la session extraordinaire du Conseil "Énergie" du 30 septembre 2022.

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​Infographie - Energy crisis: Three EU-coordinated measures to cut down bills​

Réduction de la demande d'électricité

Le règlement du Conseil fixe un objectif de réduction volontaire globale de 10 % de la consommation brute d'électricité et un objectif contraignant de réduction de 5 % de la consommation d'électricité aux heures de pointe. Les États membres identifieront les 10 % de leurs heures de pointe au cours desquelles ils réduiront la demande entre le 1^er décembre 2022 et le 31 mars 2023. Les États membres seront libres de choisir les mesures appropriées pour réduire leur consommation durant cette période en vue des deux objectifs.

Plafonnement des recettes issues du marché pour les producteurs inframarginaux

Le Conseil est convenu de plafonner les recettes issues du marché à 180 EUR/MWh pour les producteurs d'électricité, y compris les intermédiaires, qui utilisent des technologies dites inframarginales pour produire de l'électricité, telles que les énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite. Ces opérateurs ont réalisé des gains financiers d'une ampleur inattendue au cours des derniers mois, sans que leurs coûts d'exploitation n'augmentent. Cela s'explique par le rôle joué par le charbon et le gaz qui sont des sources marginales de fixation des prix et qui gonflent actuellement le prix final de l'électricité.

Le niveau du plafond est conçu pour préserver la rentabilité des opérateurs et éviter d'entraver les investissements dans les énergies renouvelables.

Les États membres sont convenus d'utiliser les mesures de leur choix pour collecter et rediriger les recettes excédentaires vers le soutien et la protection des clients finals d'électricité. Les États membres ont introduit certaines marges de manœuvre pour tenir compte de leur situation nationale et des mesures en place au niveau national. Elles portent notamment sur la possibilité de fixer un plafond sur les recettes plus élevé, de recourir à des mesures limitant davantage les recettes issues du marché, d'opérer une distinction entre les technologies et d'appliquer des limites aux recettes issues du marché perçues par d'autres acteurs, y compris les négociants.

Lorsque la dépendance d'un État membre à l'égard des importations nettes est égale ou supérieure à 100 %, un accord visant à partager de manière adéquate les recettes excédentaires avec l'État membre exportateur est conclu au plus tard le 1^er décembre 2022. D'autres États membres sont également invités à conclure de tels accords.

Prélèvement de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles

Le règlement du Conseil fixe une contribution de solidarité temporaire obligatoire sur les bénéfices des entreprises actives dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage. La contribution de solidarité sera calculée sur la base des bénéfices imposables, établis selon les règles fiscales nationales au cours de l'exercice fiscal commençant en 2022 et/ou en 2023, qui dépassent de plus de 20 % la moyenne des bénéfices annuels imposables depuis 2018. La contribution de solidarité s'appliquera en plus des impôts et prélèvements réguliers applicables dans les États membres.

Les États membres peuvent conserver des mesures nationales équivalentes au prélèvement de solidarité pour autant qu'elles soient compatibles avec les objectifs du règlement et qu'elles génèrent des recettes au moins comparables.

Les États membres utiliseront le produit de la contribution de solidarité pour apporter un soutien financier aux ménages et aux entreprises et pour atténuer les effets des prix de détail élevés de l'électricité.

Mesures en faveur des PME concernant le commerce de détail

Le Conseil est convenu que les États membres pourront fixer temporairement un prix pour la fourniture d'électricité aux petites et moyennes entreprises afin de soutenir davantage les PME confrontées aux prix élevés de l'énergie. Les États membres sont également convenus qu'ils pouvaient, à titre exceptionnel et temporaire, fixer pour la fourniture d'électricité un prix inférieur aux coûts.

Application

Les mesures ont un caractère temporaire et extraordinaire. Elles s'appliqueront du 1^er décembre 2022 au 31 décembre 2023. Les objectifs de réduction de la consommation d'énergie s'appliquent jusqu'au 31 mars 2023. Le plafond obligatoire sur les recettes issues du marché s'applique jusqu'au 30 juin 2023.

Les États membres ont prévu des dérogations spécifiques pour Chypre et Malte.

Contexte et prochaines étapes

Le règlement va désormais être publié au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur le lendemain.

L'UE a connu une hausse inhabituelle des prix de l'énergie, qui a été encore aggravée par l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine. Les pays de l'UE sont unis et coordonnent étroitement leurs efforts dans un esprit de solidarité afin de garantir l'approvisionnement énergétique de l'UE et d'atténuer l'incidence des prix élevés de l'énergie sur les consommateurs et l'économie.

Dans ce contexte, et à la suite des orientations politiques fournies par le Conseil lors de la session extraordinaire du Conseil "Énergie" tenue le 9 septembre, la Commission a présenté le 14 septembre 2022 une proposition de règlement du Conseil sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie.

Le règlement adopté complète les initiatives et la législation existantes de l'UE adoptées au cours des derniers mois afin de maintenir l'énergie à un prix abordable et de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'UE, et notamment le règlement sur la réduction de la demande de gaz, le règlement sur le stockage du gaz, la création d'une plateforme d'achats communs d'énergie de l'UE et des initiatives de sensibilisation visant à diversifier les sources d'approvisionnement. Ces mesures complètent également les initiatives proposées dans le cadre de REPowerEU en mai 2022.

• Règlement sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie
• Résultat de la procédure écrite
• Le Conseil arrête des mesures d'urgence pour faire baisser les prix de l'énergie (communiqué de presse, 30 septembre 2022)
• Prix de l'énergie et sécurité d'approvisionnement (informations générales)
• Réaction de l'UE à l'invasion de l'Ukraine (informations générales)

Source : Conseil Européen, communiqué de presse, 6 octobre 2022