Politique renforcée de retour au travail: ce qui change à partir du 1er janvier 2026 ?

Le 18 décembre 2025, la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail​

.Outre des mesures en matière de sécurité sociale, cette loi contient également un certain nombre de mesures relatives au droit du travail concernant les travailleurs en incapacité.

Ces mesures devraient entrer en vigueur à partir du 1^er janvier 2026.

Limitation de la dispense de certificat médical

La dispense de présentation d’un certificat médical à l’employeur pour le premier jour d’incapacité de travail est réduite de trois jours à deux jours par année civile.

Désormais, le travailleur pourra donc bénéficier de cette dispense deux fois par an.

Les autres conditions et modalités restent d’application.

Prolongation du délai de rechute pour le salaire garanti

Le délai de rechute dans le cadre du droit au salaire garanti est prolongé de quatorze jours à huit semaines. Cela concerne le travailleur qui, après une période d’incapacité de travail, reprend le travail mais se retrouve à nouveau en incapacité (rechute).

Désormais, l’employeur ne sera plus tenu de payer à nouveau le salaire garanti lorsque le travailleur retombe en incapacité dans les huit semaines suivant la fin d’une période d’incapacité qui donnait droit au salaire garanti.

Le travailleur conserve toutefois le droit au solde du salaire garanti si celui-ci n’a pas été épuisé lors de la précédente période d’incapacité. De plus, le salaire garanti reste dû si le travailleur prouve par certificat médical que la nouvelle incapacité est due à une autre maladie ou un autre accident.

Cette mesure s’applique aux incapacités de travail survenant à partir du 1^er janvier 2026. Une période en cours de salaire garanti ne sera donc pas interrompue.

Le travailleur qui n’a pas droit au salaire garanti peut prétendre à une indemnité dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité, à charge de sa mutualité.

Extension de la neutralisation du salaire garanti en cas de reprise partielle du travail

La limitation de la neutralisation du salaire garanti aux vingt premières semaines de reprise partielle du travail est supprimée. Cela concerne le travailleur qui reprend partiellement le travail avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutualité.

Désormais, l’employeur ne sera pas tenu de payer le salaire garanti pendant toute la durée de la reprise partielle en cas d’incapacité due à une maladie (hors maladie professionnelle) ou à un accident (hors accident du travail ou accident sur le trajet domicile-travail).

Cette mesure s’applique aux incapacités de travail survenant à partir du 1^er janvier 2026. Une période en cours de salaire garanti ne sera donc pas interrompue.

Le travailleur qui n’a pas droit au salaire garanti peut prétendre à une indemnité dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité, à charge de sa mutualité.

Réduction du délai pour démarrer la procédure de force majeure médicale

La durée d’incapacité de travail ininterrompue requise pour initier la procédure de force majeure médicale est réduite de neuf à six mois. Cela concerne le travailleur en incapacité de longue durée et ininterrompue.

Désormais, la procédure pouvant mener à la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale pourra être engagée après que le travailleur ait été en incapacité ininterrompue pendant au moins six mois. Cette période de six mois n’est interrompue que par une reprise effective du travail, à condition que le travailleur ne retombe pas en incapacité dans les quatorze jours.

Les autres conditions et modalités de cette procédure restent d’application.

Insertion d’une politique active en matière d’absence dans le règlement de travail

Une nouvelle mention obligatoire est prévue dans le règlement de travail.

Désormais, une procédure pour maintenir le contact avec les travailleurs en incapacité de travail devra être intégrée dans le règlement de travail de l’entreprise.

Cette politique active en matière d’absence constitue une nouvelle obligation pour l’employeur, dont les modalités sont reprises dans le Code du bien-être au travail.

Vous trouverez plus d’informations sur la réglementation mentionnée ci-dessus sur le site web. du SPF Emploi Celui-ci sera adapté après l’entrée en vigueur des nouvelles mesures.

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