Le Ministre des finances joue aux sourds et va plomber les investissements américains en Belgique. Welcome in Belgium

Lors de la réunion du mardi 14 décembre 2021 la Commission des finances a examiné, en première lecture, les articles 1ers à 42 du projet de loi-programme.

Vous trouverez, ci-après, le rapport et le texte adopté.

Malgré des observations pertinentes du représentant Joy Donné, appuyées par celles de Monsieur Benoît Piedboeuf et d'un, deux autres membres, le texte du projet de loi a été adopté en première lecture comme tel. Face aux objections le gouvernement est resté impassible.

Les cadres expatriés transférés en Belgique sur la base d'une rémunération nette dans un schéma d'égalisation fiscale sont les grands perdants de ce nouveau régime.

En effet s'ils ont une rémunération brute dans leur contexte (tax equalized schemes on a net take home pay basis) il est impossible de parler de rémunération contractuelle brute, d'introduire une demande sur base d'une telle rémunération. Par ailleurs le niveau élevé de la rémunération brute minimale va également exclure beaucoup de cadres transférés puisque l'impôt n'intervient pas les deux premières années dans le calcul de cette rémunération.

A vrai dire rien de cette problématique ne fut discuté en Commission des finances. Le fait que "... outre, de nombreux contrats d’expatriés sont conclus sur une base nette " est évoqué (page 37) n'y change rien en l'absence de toute explication. A noter à la page 40 la mention du fait que "les contrats nets deviendront beaucoup plus onéreux", ce qui est erroné. En effet, ils ne deviendront pas plus onéreux, ils seront tout simplement exclus car un contrat sur la base d'une rémunération nette dans un schéma d'égalisation fiscale, s'il conduit à un brut, n’est pas un engagement sur une base contractuelle brute ! On retrouve la même erreur de compréhension à la page 41 "Tout expatrié qui n’atteindra pas le seuil des 75 000 euros au cours d’une seule année perdra définitivement l’avantage pour les années restantes. La question se pose de savoir si cette situation pourra encore être régularisée, compte tenu de l’observation précédente et du fait qu’il s’agit souvent de contrats nets". Non, un "expatrié" transféré sur la base d'un net dans une égalisation fiscale n'a pas de rémunération brute contractuelle de transfert, il sera, tout de go, exclu du régime.

Notons aussi l'indigente réponse du Ministre aux questions, page 41 "Les employeurs et les travailleurs pourront-ils avoir la certitude que l’ONSS adoptera une position identique et qu’aucune cotisation ONSS ne sera prélevée sur les dépenses propres aux employeurs ? » et page 42 "ce nouveau régime d’expatrié ne prévoit rien en matière de traitement ONSS des rémunérations, ce qui risque de conférer aux Pays-Bas, en tant que pays voisin, un avantage concurrentiel par rapport à la Belgique. Comment le vice premier-ministre évalue-t-il ce risque ?" Le Ministre des finances, page 47 : "En ce qui concerne la position de l’Office national de la sécurité sociale, le vice-premier ministre indique que la sécurité sociale ne relève pas de sa compétence et qu’il ne peut donc pas se prononcer en la matière". Tiens le projet de loi ne serait-il déposé que par le ministre des Finances ou l'est-il par le gouvernement ?

Le Vice-Premier Ministre reste de marbre, sans réaction pertinente, lorsqu'il lui est demandé si " Les parties prenantes consultées sont-elles également favorables au régime spécial d’imposition, qui est moins bien que celui des Pays-Bas ?" (page 38).

Comme déjà dit lors de la rédaction de la Circulaire du 8 août 1983 ses auteurs oublièrent tous les cadres transférés sur la base d’une rémunération brute, majoritairement européens, car elle était dédiée aux cadres étrangers, surtout américains, transférés sur la base d’une rémunération nette dans un schéma d’égalisation fiscale. Désormais sont exclus tous ces derniers cadres car la loi est dédiée aux cadres transférés sur la base d’une rémunération brute.

La différence entre 1983 et 2021 (2022) ? En 1983 il fut possible de rattraper l’oubli des cadres transférés sur la base d’un brut (majoritairement européens) car c’était une circulaire mais en 2021 (2022) tout rattrapage des cadres oubliés (majoritairement des Américains) sera impossible car il s’agit d’une loi.

Vous avez dit « favoriser les investissements étrangers » ?