Le moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises court jusqu’au 17 juin !

L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux des Ministres des PME et des Indépendants Denis DUCARME, de l’Economie Nathalie MUYLLE et de la Justice Koen GEENS visant à geler temporairement les procédures de faillites qui seraient engendrées par la crise actuelle a été prolongé jusqu’au 17 juin, comme l'indique notamment le Ministre Ducarne dans un communiqué de presse du 12 mai 2020.

Contexte

Une entreprise, une PME, un indépendant, un titulaire de profession libérale qui se trouve en situation de cessation de paiement et dont le crédit est ébranlé (les banques n’accordant plus de crédit) tombe en faillite. Cette mise en faillite peut avoir lieu à la demande d’un créancier, sur demande du parquet ou sur aveu de faillite de l’entreprise elle-même. Un curateur est alors chargé de la gestion des biens du failli et de désintéresser les créanciers. A la clôture de la faillite, le curateur procède à la liquidation de l’entreprise par réalisation des actifs et en récupérant ses créances.

D’une enquête menée auprès d’entreprises et d’indépendants à la demande de l’Economic Risk Management Group (ERMG), publiée sur le site de la Banque Nationale de Belgique début mai, il ressort que la baisse du chiffre d'affaires des entreprises belges s’amenuise légèrement, mais l’augmentation du risque de faillite laisse entrevoir des dommages permanents dans certains secteurs. Cette amélioration reste marginale et les entreprises interrogées font également part d’un risque de faillite en hausse, en particulier pour certains secteurs qui présentaient déjà un risque élevé.

Effets

L’arrêté vise les entreprises durement impactées par la crise qui était pourtant en bonne santé jusqu’au 18 mars. Concrètement,

• Ces entreprises sont protégées contre les saisies ;
• Elles ne peuvent pas être déclarées en faillite à la demande de leurs créanciers (mais bien à la demande du ministère public, ou avec l'accord du débiteur lui-même) ;
• les contrats en cours ne peuvent pas être résiliés pour cause de défaut de paiement ;
• le débiteur n'est temporairement pas obligé de déposer une déclaration de faillite ;
• le juge de l’entreprise décide si un débiteur peut bénéficier de cette suspension si ce dernier l'invoque à titre de défense.

Cette réforme ne vise pas les entreprises qui étaient déjà en situation de faillite. Les faillites frauduleuses continueront bien entendu d’être poursuivies par les parquets.

Source : communiqué de presse du Ministre Ducarme, 12 mai 2020 : 'COVID19 : le moratoire sur les faillites prolongé jusqu’au 17 juin - « Une bouffée d’oxygène pour la trésorerie de nos PME en difficulté»,