Le RCD et... JustRestart

L’arrêté royal du 11 octobre 2023 organisant le fonctionnement du registre central des règlements collectifs de dettes et portant exécution de l’article 53 de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice (M.B., 26 octobre 2023) est entré en vigueur le 2 novembre 2023.

Il s’ensuit que, depuis cette date, la plateforme numérique du règlement collectif de dettes est mise en service et le dispositif relatif à l’informatisation de la procédure