Les 6 questions à se poser sur le budget mobilité: ce qui va changer au cours de la mandature !

Actuellement, les employeurs ne sont pas tenus de proposer un budget mobilité. Le gouvernement De Wever entend changer les choses : à l’avenir, vous devrez systématiquement le proposer aux travailleurs qui ont (droit à) une voiture de société. Il semble, pour le moment, que le travailleur ne soit pas tenu d’accepter cette offre.

Dans le même temps, le gouvernement entend réformer le système existant en vue de proposer un budget mobilité pour tous.

Ainsi, même les travailleurs n’ayant pas (droit à) une voiture de société pourront bénéficier d’une plus grande flexibilité dans le choix de leur mobilité. C’est déjà possible dans le cadre du système de rémunération flexible, mais le traitement social et fiscal avantageux reste réservé au budget mobilité fédéral. Par exemple, des billets de train pour se rendre en famille dans un parc d’attractions constituent un avantage salarial en dehors du budget mobilité et sont dès lors soumis à l’ONSS et au précompte professionnel. Les collègues qui achètent les mêmes billets dans le cadre du budget mobilité en sont exonérés.

Nous ne savons pas encore à quoi ressemblera le cadre juridique, pas plus que l’ampleur du budget. Une chose est sûre : nous suivons le dossier pour vous.

Le budget mobilité – l’alternative écologique à la voiture de société – ne cesse de gagner à présent en popularité. Depuis son introduction, nous avons déjà assisté à plusieurs assouplissements, et depuis le 1er janvier 2024, le calcul du budget mobilité sera facilité. D’autres interventions sont prévues dans l’accord de gouvernement 2025-2029 pour lui donner un coup de pouce supplémentaire : les employeurs seront probablement tenus de proposer le budget mobilité et tout le monde aura la possibilité d’en bénéficier.

Cet article est publié dans le cadre de l'émission du "Social TV Show", le rendez-vous de l'actualité sociale à ne pas manquer chaque trimestre pour être mieux informé suer les enjeux de l'employeurs et de ses équipes!

1. Qu’est-ce que le budget mobilité ?

Lorsque vous introduisez le budget mobilité dans votre entreprise, les travailleurs peuvent échanger leur (droit à une) voiture de société pour un budget qui peut être consacré à la mobilité verte, entre autres. Le budget mobilité consiste en 3 piliers, d'au moins une offre dans le pilier 2 étant obligatoire.

Le gouvernement De Wever envisage de faire profiter du système les travailleurs n’ayant pas (droit à) une voiture de société. Pour le moment, nous ne savons pas comment cette promesse se concrétisera.

2. Qu’est-ce qui peut relever de la mobilité durable (pilier 2) ?

Transports en commun

Mobilité douce (vélos, cyclomoteurs, trottinette, monoroue...)

Logement

Important

Lorsqu’un travailleur travaille surtout à domicile (plus de 50 %), son lieu de résidence La résidence est considérée comme le lieu de travail habituel. Lui aussi peut alors utiliser le budget mobilité, même s’il habite par ex. à 25 km du bureau. La condition est néanmoins que vous proposiez les frais de logement comme option possible dans le budget mobilité.

La liste est longue, mais vous n’êtes pas tenu de tout proposer. Vous devez cependant au moins formuler une offre dans ce pilier. Vous pouvez la limiter à une offre gérable au plan administratif et qui, bien sûr, répond aux besoins de mobilité de votre personnel.

Attention : Toutes les dépenses de ce pilier sont limitées à l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE).

3. Quels employeurs peuvent proposer un budget mobilité ?

Le budget mobilité constitue une alternative à la voiture de société. Vous ne pouvez l’introduire que si vous mettez au moins une voiture à la disposition d’au moins un travailleur depuis au minimum 36 mois. Ceci n’est contrôlé qu’une seule fois au moment de l'introduction du budget fédéral de mobilité. Passé ces 36 mois, vous ne devez plus mettre de voitures à disposition et vous pourrez proposer le budget mobilité à tous les travailleurs éligibles.

Vous êtes employeur depuis moins de 36 mois ? Dans ce cas, vous pouvez bel et bien introduire un budget mobilité, mais uniquement si vous aviez déjà proposé au moins une voiture de société auparavant. À l’avenir, vous pourriez être tenu de proposer le budget mobilité.

4. Quels travailleurs entrent en considération pour le budget mobilité ?

Vous pouvez allouer le budget aux collaborateurs qui disposent d’une voiture de société, ou qui y ont droit du fait de leur fonction, mais qui n’exercent pas (encore) ce droit. Quiconque reçoit une promotion et devient ainsi éligible, peut obtenir le budget mobilité immédiatement.

À noter : il arrive que des travailleurs financent leur voiture de société, en tout ou en partie, en remplaçant ou en convertissant du salaire ou des avantages (salariaux) existants. Ces voitures de société ne sont pas éligibles au remplacement par le budget mobilité.

Le gouvernement De Wever entend rendre le budget mobilité accessible à tous. Nous ne savons pas encore quelle forme cela prendra. Le budget mobilité remplacera cependant les interventions de l’employeur existantes dans les déplacements entre le domicile et le lieu de travail en voiture privée. Le nouveau budget mobilité pourrait s’inscrire dans le cadre d’une nouvelle législation sur la rémunération flexible qui a été annoncée.

5. À combien s’élève le budget mobilité ?

Le budget doit s’élever à minimum 3 000 euros, jusqu’à maximum un cinquième du salaire annuel brut du travailleur. Ce montant est plafonné à 16 000 euros par année civile.

À partir du 1er janvier 2024, les montants sont indexés annuellement. En 2024, la fourchette sera donc fixée à 3 164 euros et 16 875 euros. Notez que cette indexation annuelle de la limite inférieure et de la limite supérieure est distincte de la possibilité offerte à l’employeur d’indexer le budget mobilité annuellement selon les règles de la commission paritaire à laquelle l'employeur appartient.

L’employeur doit vérifier à certains moments si le budget mobilité respecte ces marges :

À partir du 1er janvier 2024, vous devez évaluer si le budget mobilité respecte les montants indexés, et ce chaque année au 1er janvier.

Pour calculer l’ampleur du budget mobilité, vous avez à partir du 1er janvier 2024 deux options : vous choisissez soit une formule basée sur les frais réels, soit une formule sur une base forfaitaire. Vous pouvez choisir librement entre les deux formules, mais vous devez ensuite utiliser la même méthode pour tous les travailleurs, pour une période de 3 ans.

Le montant du budget mobilité est en principe fixé une seule fois, au départ. Par la suite, vous ne pouvez encore l’ajuster qu’à l’occasion d’un changement de fonction ou d’une promotion, lorsque le travailleur est éligible à une plus grande (ou plus petite) voiture.

Voiture de référence

Vous avez toujours la possibilité de déterminer le budget mobilité sur la base des coûts associés à une voiture dite de référence. Cette méthode est par exemple indiquée lorsque des travailleurs ne disposaient pas d’une voiture de société avant l’attribution du budget mobilité.

Vous disposez également de deux formules pour déterminer le budget que votre travailleur peut affecter au pilier 1. Là encore, vous avez le choix entre les frais réels et une formule forfaitaire. Ce choix fait, vous appliquez la même formule à tous les travailleurs, pour une période de 3 ans. Le montant des dépenses au titre du pilier 1 est ajusté chaque année.

Frais réels

Les frais réels sont littéralement cela : le montant total que la voiture de société vous a coûté en tant qu’employeur au cours d’une année (hors amendes routières). L’administration utilise une liste restrictive. Seuls les coûts suivants peuvent être utilisés, et uniquement si vous pouvez démontrer via votre car policy que vous prenez les coûts à votre charge :

• amortissement annuel de 20 % du coût de la voiture de société respectueuse de l’environnement, y compris les options et accessoires facturés et les remises accordées
• intérêts sur les capitaux empruntés
• frais de location ou de leasing
• coûts de carburant et d’électricité
• frais administratifs liés aux cartes de carburant et de recharge
• amortissement annuel de 20 % du coût de la station de recharge et de son installation
• coûts d’entretien et de réparation de la station de recharge
• coûts de gestion de la borne de recharge et du câble de recharge
• péage et frais de stationnement
• frais de nettoyage, d’entretien et de réparation
• coûts d’un véhicule de remplacement
• coûts de préparation du véhicule
• coûts de remplacement, de permutation et de stockage des pneus
• frais d’expertise lors de la restitution du véhicule à la fin du contrat ou en cas de changement de conducteur
• frais de réparation inventoriés à la restitution du véhicule en fin de contrat
• coûts d’assurance (y compris les coûts de franchise)
• coûts du contrôle technique
• frais de gestion de prestations de service
• taxe de mise en circulation
• taxe de circulation
• cotisation de solidarité CO₂ patronale au profit de l’ONSS
• TVA non récupérable sur les postes de coût susmentionnés
• impôt sur la partie non déductible des postes susmentionnés
• impôt sur la partie de l’avantage de toute nature constituant une dépense non admise

Le budget à affecter dans le pilier 1 n’est connu qu’à la fin de l’année. Avez-vous dépensé davantage qu’initialement prévu cette année ? Vous devez alors récupérer l’excédent. Avez-vous affecté moins que prévu dans le pilier 1 ? Versez alors l’excédent en espèces, après déduction de la cotisation spéciale de 38,07 % due par le travailleur (pilier 3).

Montant forfaitaire

Le montant forfaitaire est calculé selon une formule fixe basée (notamment) sur le nombre de kilomètres domicile-travail. Cela vous permet d’offrir à vos travailleurs plus de transparence et de certitude sur ce qu’ils peuvent se permettre dans le cadre du budget mobilité (en particulier le pilier 2).

6. Comment informez-vous vos collaborateurs ?

À compter du 1er janvier 2024, vous devez mettre la totalité du budget mobilité à disposition virtuellement sur un compte mobilité.

Informez également vos collaborateurs de la méthode de calcul – frais réels ou montant forfaitaire – que vous utilisez pour le budget mobilité. C’est une obligation.​

Le calcul du budget mobilité se fait toujours sur mesure et n’est pas des plus simple. L'aide d'un expert n'est donc pas un luxe.