Les investisseurs en cryptos et les entrepreneurs aux prises avec la nouvelle taxe sur les plus-values

Le cabinet du ministre des Finances vient de finaliser le projet de loi concernant la taxation des plus-values. Même si l’encre du texte de loi n’a pas encore eu le temps de sécher, on peut d’ores et déjà affirmer qu’il ne fera pas les affaires des investisseurs en cryptomonnaies. Il ne fera pas davantage le bonheur des entrepreneurs (notamment les actionnaires de start-up et de scale-up) et des détenteurs de parts dans des PME familiales dont l’actionnariat est éparpillé, en raison du durcissement significatif de l’accès au régime de faveur applicable aux plus-values sur « participations substantielles ».

Investisseurs en cryptomonnaies

A l’heure actuelle, celui qui achète des cryptomonnaies pour des faibles montants, effectue un nombre limité d’opérations d’achats-ventes et limite sa prise de risque échappe aux mailles de filet : ses plus-values restent exonérées car elles relèvent de la gestion normale du patrimoine privé. La donne va changer à partir du 1^er janvier 2026. Suivant le projet de loi sur la table du gouvernement, les plus-values sur cryptoactifs (les cryptomonnaies, les stablecoins, les e-money tokens, les NFT,...), seront soumises à la nouvelle taxe sur les plus-values de 10%. L’assiette imposable correspond à la plus-value constituée après le 1^er janvier 2026 : la plus-value dite « historique », existant au 31/12/2025, est quant à elle exonérée.

Quid des investisseurs réalisant des opérations excédant la sphère de la gestion normale du patrimoine privé (plus-values dites « spéculatives ») ? Pensons à celui qui investit une partie significative de son patrimoine dans des cryptoactifs, emprunte pour investir en cryptos, effectue un volume élevé de transactions,... Aujourd’hui, ses gains sont taxés au titre de revenus divers au taux de 33%.

Et qu’en sera-t-il à partir du 1^er janvier 2026 ? La première mouture du projet de loi prévoyait d’intégrer dans le champ de la nouvelle taxe de 10% toutes les plus-values sur « actifs financiers » (dont les cryptoactifs), en ce compris les plus-values dites « spéculatives », ce qui avait provoqué une levée de boucliers des socialistes flamands et des syndicats. La dernière version du projet de loi, qui met en musique juridique l’accord politique conclu par les partenaires de la majorité ce lundi 30 juin, est beaucoup moins tendre : elle fait rentrer pareilles plus-values dans le régime existant des revenus divers, avec une taxation de 33% à la clef (comme c’est le cas actuellement). Il s’agit assurément de l’une des grosses surprises de l’accord politique de lundi dernier. A noter qu’on ne remet ici pas les compteurs à zéro: c'est en principe l’intégralité de la plus-value « spéculative » qui est taxable à 33%, y compris la plus-value dite « historique » (constituée avant le 1/1/2026)!

On précisera au passage que ce même investisseur pourrait même se voir imposé au titre de revenus professionnels (aux taux progressifs pouvant allant jusque 50%), s’il est actif professionnellement dans le secteur IT ou dans les cryptoactifs.

Entrepreneurs et les actionnaires de PME familiales

Le projet de loi prévoit un régime de faveur pour les plus-values sur participations substantielles (participations de >20%) : celles-ci sont exonérées jusqu’à 1 millions d’euros. Pour le surplus, la plus-value est soumise à des taux réduits allant de 1,25% jusque 10% lorsque la plus-value dépasse 10.000.000 d’euros.

Autre grosse surprise du projet de texte de loi : l’accès à ce régime de faveur a été considérablement durci. Ainsi, pour apprécier si le seuil de 20% est atteint:

- seules les actions détenues directement par le cédant sont prises en compte : on ne tient donc pas compte des parts détenues par les membres de la famille du cédant, comme le prévoyait la première mouture;

- on se place à la date de la cession (et donc pas à un moment quelconque au cours des 10 années qui précèdent, comme c’était prévu initialement).

Voilà qui ne fera pas les affaires de détenteurs de parts de sociétés (qu’il s’agisse d’une PME familiale, d’une holding familiale,…) présentant un actionnariat dispersé. Si l’un des actionnaires détenant moins de 20% du capital au jour de la cession cède ses parts, sa plus-value sera pleinement imposée au taux de 10% (au-delà du montant exonéré de 10.000 EUR). On pourrait assister à une vague de cessions d'actions durant l'année 2025, dans l'optique d'une concentration du capital dans les mains d'un nombre plus restreint d'actionnaires (détenant chacun plus de 20%).

Autre exemple : deux ingénieurs fondent une start up qui développe un logiciel révolutionnaire à base d’IA. Suite à l’entrée au capital d’un fonds de capital à risque (VS) et de business-angels (à l’occasion d’un tour de table), les deux fondateurs se font diluer : leur participation passe sous le seuil de 20%. S’ils cèdent leurs actions à un tiers, la plus-value réalisée sera ici aussi taxée au taux de 10%.

On précisera enfin que les investisseurs bénéficiant d’une réduction d’impôt dans le cadre du tax shelter pour entreprises débutante (start-up) ou en croissance (scale-up) seront aussi soumis à la taxe de 10% sur les plus-values, contrairement à ce qui était prévu dans la première version du projet de loi…