Les travailleurs indépendants en incapacité de travail pourront reprendre leur activité sans autorisation préalable du médecin-conseil

Ce jeudi 10 novembre, le Conseil des ministres du 10 novembre 2022 approuvé sur proposition de David Clarinval, Ministre des Indépendants, un projet d'arrêté royal relatif à l'assurance incapacité de travail des indépendants. Les travailleurs indépendants en incapacité de travail pourront reprendre leur activité à partir du 1er janvier 2023 sans autorisation préalable du médecin-conseil. De même, les travailleurs indépendants ne devront plus interrompre les soins et l'aide non directe aux personnes handicapées, sous réserve du respect de certaines conditions, pendant une période d'incapacité de travail.

Dans le cadre du trajet retour au travail, un groupe de travail a été constitué à la demande du ministre Clarinval, composé de membres du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants et de membres de la Commission Supérieure du Conseil médical de l'invalidité, pour élaborer ce trajet. Un rapport de ce groupe de travail a montré qu'une plus grande flexibilité est nécessaire lorsque les indépendants veulent reprendre leur activité (adaptée) après une période d'incapacité. Un indépendant peut actuellement obtenir du médecin-conseil de sa mutualité l'autorisation d'exercer partiellement une activité en vue d'une réintégration totale ou partielle sur le marché du travail. Toutefois, l'admission doit précéder la reprise du travail.

En particulier, le Comité de gestion propose que le travailleur indépendant - comme cela est déjà prévu dans le régime des salariés - puisse reprendre le travail de manière adaptée avant que le médecin-conseil ne se soit prononcé. Il suffirait donc que le travailleur indépendant communique la reprise du travail adapté et demande l'autorisation du médecin-conseil au plus tard le premier jour ouvrable précédant cette reprise du travail adapté.

C'est pourquoi, suivant la recommandation du groupe de travail, le ministre Clarinval a proposé une harmonisation du statut des indépendants afin qu'il puisse correspondre à ce qui est déjà prévu pour les salariés. L'alignement sur le statut des salariés prendra effet à partir du 1er janvier 2023.

En outre, le même projet fixe les règles relatives à l'exercice, pendant une période d'incapacité de travail, d'une activité dans le cadre des soins et de l'accompagnement non directement accessibles d'une personne handicapée, financés par un budget d'assistance personnelle ou un budget qui suit la personne. Sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions, cela permet d'éviter que le travailleur indépendant en incapacité de travail qui fournit de tels soins à quelqu'un ne perde ses indemnités de maladie.

David Clarinval, ministre des Indépendants ajoute : « Par cette décision, nous améliorons le statut des travailleurs indépendants, ce qui est l'une de mes priorités pour cette législature. En outre, nous voulons encourager les indépendants en incapacité de travail à réintégrer plus rapidement le marché du travail en leur offrant plus de flexibilité dans la reprise de leurs activités. »

Source : Conseil des ministres du 10 novembre 2022​