Licences d'exportation pour des équipements de protection individuelle

En application de la réglementation européenne, le SPF Economie a délivré 284 licences d'exportation depuis le 15 mars 2020.

Le règlement européen 2020/568 prévoit que l'exportation de certains équipements de protection individuelle soient soumis à la présentation d'une licence d'exportation à partir du 26.04.2020 pour une période de 30 jours, soit jusqu'au 25.05.2020.

L'annexe I du règlement reprend la liste des équipements qui nécessitent une licence d'exportation lorsqu'ils sont destinés à l'exportation en dehors de l'Union européenne. Il s'agit d'équipements de protection individuelle relevant des codes NC énumérés dans l'annexe et correspondant à la description donnée dans cette annexe. Ils sont repris sur le site du SPF Economie.

Le SPF Economie est l'autorité compétente pour la délivrance d'une licence d'exportation. Il procède pour cela à une première analyse du dossier, sur la base des dispositions du règlement. En cas de doute sur le fait de savoir si les équipements entrent bien dans le champ d'application, l'avis des services compétents est demandé.

Le SPF Economie analyse ensuite si il y a une pénurie de ces équipements au sein de l'UE. En cas de doute à cet égard, il peut consulter la Clearinghouse mise en place par la Commission européenne. Cette Clearinghouse coordonne les efforts visant à concilier l'offre et la demande d'équipements de protection individuelle au sein de l'UE et de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur.

Depuis l'entrée en vigueur de la mesure le 15 mars dernier, le SPF Economie a délivré 284 licences :

• 103 licences ont été délivrées dans le cadre de l'aide humanitaire ;
• 116 licences ont été délivrées dans le cadre d'obligations contractuelles et commerciales ;
• 56 licences ont été délivrées dans le cadre d'envois "intra-entreprise" ;
• 9 licences ont été délivrées dans le cadre de dons ou envois à des proches.

Source : SPF Economie