Les conseils de l'IRE et de l'ITAA ont élaboré, par le biais d'une communication conjointe, un certain nombre de principes mutuels applicables lors de l'acceptation, de la prolongation et/ou du renouvellement d'une mission par l’expert-comptable (certifié) et/ou le réviseur d’entreprises.
Ces principes résultent d'une interprétation des dispositions pénales qui peuvent mettre en cause leur responsabilité dans l'exercice de ces missions.
Sources:ITAA - IRE, 25 juin 2021