L’ONSS et le SPF Sécurité sociale créent un cadre pour le télétravail transfrontalier

Le 6 juin dernier, l’ONSS et le SPF Sécurité sociale ont signé un accord cadre pour le télétravail transfrontalier.

À partir du 1er juillet, les Belges qui travaillent pour un employeur étranger pourront télétravailler en toute sécurité juridique.

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Quelles sont les implications de cet accord ?

Le télétravail transfrontalier concerne les travailleurs et travailleuses qui habitent dans un autre pays que celui où leur employeur est établi. La nouvelle convention (accord cadre sur le télétravail transfrontalier habituel) stipule qu’à partir du 1er juillet 2023, c’est le pays où l’employeur est établi - et non plus le pays de résidence du travailleur - qui sera compétent en matière de sécurité sociale pour les travailleurs qui y prestent plus de 25 % de leur temps de travail par le biais du système du télétravail (si l’employeur en fait la demande et que le travailleur ou la travailleuse est d’accord). L’accord cadre permet aux travailleurs concernés de télétravailler jusqu’à concurrence de 49 % de leur temps de travail.

Chaque État membre qui adhère à ces principes pourra signer l’accord cadre, ce qui créera une base en matière de sécurité sociale pour le télétravail transfrontalier.

On s’attend à ce que les pays voisins de la Belgique signent eux aussi, de sorte que cet accord répondra pleinement aux aspirations des travailleurs et des employeurs. Sont concernées, les personnes qui vivent en Belgique et travaillent pour des employeurs étrangers (en premier lieu luxembourgeois et néerlandais), mais également les entreprises belges qui occupent des résidents étrangers (français, pour la plupart).

COVID

Avant la crise du coronavirus, la norme était que les travailleurs frontaliers faisaient quotidiennement la navette entre leur domicile et leur lieu de travail.

En mars 2020, l’Europe a fermé ses frontières - une première depuis la création de l’espace Schengen - afin de tenter d’endiguer la pandémie. Les travailleurs qui en avaient la possibilité ont dû travailler à distance à temps plein au départ de leur pays de résidence. Les employeurs ont dû chercher des solutions créatives afin d’assurer la continuité de leurs prestations. Dans ce contexte, le travail à distance a pris de plus en plus d’ampleur et d’importance.

Les ministres compétents ont pris des mesures : malgré les changements dans l’organisation du travail, le pays de travail est resté compétent en matière de sécurité sociale.

Vers une solution définitive

Ces mesures transitoires arrivent à échéance le 1er juillet. La Commission administrative a créé un groupe ad hoc sur le télétravail et lui a confié la mission de chercher une solution définitive. En à peine 6 mois, ce groupe de travail a réussi la prouesse de rassembler 42 membres de 20 pays différents autour d’un position commune.

Des experts de l’ONSS ont joué un rôle important dans ce groupe de travail, notamment comme rapporteur (président et rédacteur des textes) et président du sous-groupe qui a préparé l’accord cadre.

SPF et ONSS

Un accord cadre basé sur l’article 16 du Règlement européen 883/2004 (les États membres peuvent convenir de dérogations aux règles normales qui déterminent quel État membre est compétent) implique une politique générale, ce qui relève de la compétence du SPF Sécurité sociale.

Cependant, les modalités de cet accord cadre prévoient la conclusion d’un accord individuel (sur demande) et la délivrance d’une déclaration A1 pour chaque travailleur et travailleuse. Ici, c’est l’ONSS qui est compétent. En concertation avec les collègues étrangers, l’ONSS harmonisera l’interprétation concrète de l’accord cadre, adaptera ses applications IT, informera les interlocuteurs concernés et délivrera les certificats européens A1.