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Mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers
Temps de lecture: 5 min |31 octobre 2023 à 06:11Depuis le 1er juillet 2023, les investisseurs non européens doivent notifier à un comité interfédéral de filtrage leurs projets d’investissement dans une entreprise belge active dans un secteur hautement sensible ou susceptible d’affecter la sécurité, l’ordre public ou les intérêts stratégiques des Régions et des Communautés.
Règlement
Le Règlement (UE) 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE)
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