Mesure de soutien dans le cadre du Covid-19 : l’État réassure temporairement les crédits commerciaux à court terme

Le gouvernement a conclu le 21 avril un protocole d’accord avec Credendo ECA, Assuralia et les entreprises d’assurance-crédit privées concernant un programme de réassurance des crédits commerciaux à court terme par l’État belge. Le protocole d’accord, mis en place notamment grâce à l’intervention de la Banque nationale de Belgique, soutient les entreprises belges face aux difficultés économiques provoquées par la pandémie de Covid-19.

Dans le cadre de la flambée du Covid-19 et afin de contrer son impact néfaste sur l’économie et les échanges commerciaux, un protocole d’accord portant sur un programme de réassurance des assurances de crédit commercial à court terme (moins de deux ans) par l’État belge au bénéfice des assureurs-crédits privés de crédit commercial à court terme a été signé ce 21 avril 2020 entre le ministre des Finances, la ministre de l’Économie, le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, en charge du commerce extérieur, Credendo – Export Credit Agency, Assuralia, et les assureurs-crédit Atradius, Coface, Credendo – Short-Term Non-EU Risks, Credendo – Excess & Surety et Euler Hermes. Cet accord a été négocié sous l’égide de la Banque nationale de Belgique.

L’assurance-crédit des créances commerciales entre entreprises constitue un maillon essentiel des échanges commerciaux des entreprises belges.

En effet, les entreprises accordent souvent un délai de 30, 60, 90 ou 180 jours pour le paiement des factures. Si l’acheteur reste en défaut, l’assureur-crédit verse au fournisseur une indemnité pouvant atteindre 85/95 % du montant de la facture. Les entreprises d’assurance-crédit jouent donc un rôle crucial dans l’apport de fonds de roulement aux entreprises.

En raison des perturbations économiques engendrées par la pandémie de Covid-19, les entreprises d’assurance-crédit s’attendent à ce que de nombreux débiteurs soient confrontés à des difficultés de paiement dans les prochains mois, ce qui accroît considérablement le risque que des indemnités doivent être versées. Par conséquent, les entreprises d’assurance-crédit se voient contraintes de réduire les limites de crédit d’un grand nombre de débiteurs, afin de préserver leur propre solvabilité. Il est en outre difficile d’évaluer la solvabilité des entreprises dans le contexte économique actuel.

Afin de veiller à ce que les entreprises d’assurance-crédit maintiennent les lignes de crédit à un niveau adéquat, les assureurs-crédit se sont accordés aujourd’hui avec le gouvernement fédéral sur un mécanisme simple d’aides d’État. Les négociations relatives à ce protocole d’accord ont notamment été facilitées par la Banque nationale, l’autorité de contrôle du secteur de l’assurance en Belgique.

Le protocole d’accord prévoit que les pouvoirs publics proposent un programme de réassurance aux détenteurs de polices d’assurance qui sont domiciliés en Belgique et sont assurés auprès d’une entreprise d’assurance-crédit opérant dans notre pays. Le programme de réassurance est mis en œuvre entre le Credendo – Export Credit Agency – et le secteur. L’objectif est de ne pas suspendre inutilement les limites de crédit existantes relevant du programme de réassurance. Les entreprises d’assurance-crédit s’engageront à maintenir intactes, dans la mesure du possible, jusqu’à la fin de 2020, les limites de crédit qui ont effectivement été utilisées durant les douze mois qui ont précédé le 1er mars 2020.

En échange de cet engagement, Credendo – Export Credit Agency, agissant pour le compte de l’État, prend l’engagement de réassurer les risques souscrits par les assureurs-crédit précités qui sont établis en Belgique. Le programme de réassurance prévoit qu’une partie substantielle des indemnisations continuera à être assumée par les assureurs, cette part évoluant en fonction du taux de sinistralité. Le programme de réassurance prévoit aussi un partage progressif des primes entre l’assureur et Credendo, également en fonction du taux de sinistralité.

Un mécanisme de reporting sera mis en place pour le suivi de l’engagement des assureurs-crédit.

Il consistera en un reporting mensuel de l’évolution des limites de crédit existantes. Il va de soi que la confidentialité des données commerciales est garantie. Si l’État le demande, l’assureur-crédit devra brièvement expliquer sur quelle base il a pris une décision, de sorte à démontrer qu’il n’agit pas de façon arbitraire.

Le protocole d’accord a été conclu sous la condition suspensive qu’il soit approuvé par la Commission européenne.

La conclusion de cet accord et sa mise en œuvre répondent aux préoccupations du monde des entreprises. Credendo – Export Credit Agency, agissant pour le compte de l’État, et chaque assureur-crédit privé signataire du Protocole se sont dès lors engagés à conclure dans les plus brefs délais un traité bilatéral de réassurance.

Source : BNB