Mesures fiscales fédérales supplémentaires de soutien : délais d'introduction et de paiement reportés!

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus (COVID-19) ont déjà pu demander des mesures de soutien auprès du SPF Finances.

Afin de créer une marge de manœuvre financière pour ces entreprises et entrepreneurs, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l'impact financier du virus.

• Impôt des sociétés,
• Impôt des personnes morales,
• Impôt des non-résidents,
• impôt des personnes physiques,
• TVA
• Précompte professionnel

Cette nouvelle liste de mesures prévoir notamment le report des déclarations à la TVA, à l’impôt de sociétés et à l’impôt des personnes morales jusqu’au 30 avril. Un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel est également accordé sans condition à toutes les entreprises, sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés.

Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

Report du délai d’introduction des déclarations TVA

• DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES

Vous êtes un starter(link is external) ou vous avez une autorisation pour la restitution mensuelle(link is external), et vous souhaitez bénéficier du remboursement mensuel de votre crédit TVA ? Dans ce cas, un report est également accordé, mais seulement jusqu'au 24 du mois suivant la période de déclaration.

• RELEVÉS INTRACOMMUNAUTAIRES

• LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS

• Délai reporté au 30 avril 2020.
• Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA.

• Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report concerne :

TVA

PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées (This hyperlink opens a new window)pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés.

Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.

Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées (This hyperlink opens a new window)et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande.

Source : https://finances.belgium.be/