Mesures pour les travailleurs en interruption de carrière à la suite de la pandémie de coronavirus

Un arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques a été publié au Moniteur belge ce 28.04.2020 (2ème éd.).

Cet arrêté prévoit une série de mesures afin de permettre aux employeurs qui appartiennent à un secteur vital de disposer de suffisamment de travailleurs pour continuer à fonctionner.

Secteurs visés

Les secteurs vitaux visés concernent les commissions paritaires n° 144 (agriculture), n° 145 (entreprises horticoles), n°146 (entreprises forestières) et n°322 (secteur intérimaire et entreprises fournissant travaux et services de proximité si l’utilisateur relève de l’agriculture ou d’une entreprise horticole ou forestière).

Travailleurs visés

Les deux mesures concernent les travailleurs en interruption de carrière / crédit-temps / congé thématique et visent tant les travailleurs en suspension complète que ceux qui bénéficient d’une réduction des prestations.

Tous les travailleurs sont visés sauf les statutaires des Régions, des Communautés, des administrations locales et provinciales et de l’enseignement pour lesquels l’autorité compétente doit prévoir cette possibilité dans sa propre réglementation.

Les membres contractuels et statutaires des administrations et services publics de l’Autorité flamande qui bénéficient d’un congé thématique peuvent recourir à ces mesures mais pas ceux qui bénéficient du « zorgkrediet » car ce régime relève de la compétence de l’Autorité flamande.

La suspension temporaire de l’interruption de carrière en cours chez un employeur appartenant à un secteur vital

Un travailleur peut convenir avec son employeur appartenant à un secteur vital, de suspendre temporairement son interruption de carrière / sa réduction des prestations dans le cadre d’une interruption de carrière, d’un crédit-temps ou d’un congé thématique. Cette mesure lui permet de travailler davantage chez son employeur qui appartient à un secteur vital.

Pendant la suspension, le travailleur n’a pas droit aux allocations d’interruption parce que le droit à l’interruption de carrière est suspendu.

Vu que les secteurs considérés comme vitaux font tous partie du secteur privé, seuls les travailleurs du secteur privé sont visés.

L’occupation temporaire chez un employeur appartenant à un secteur vital pendant l’interruption de carrière en cours

Un travailleur peut, pendant son interruption de carrière en cours, entamer une activité chez un autre employeur appartenant à un secteur vital. Cette occupation est temporaire.

Pendant cette occupation, le travailleur a droit à 75% du montant brut de l’allocation d’interruption. L’allocation sera calculée au prorata pour les mois incomplets.

Modalités pratiques

La suspension temporaire et l’occupation temporaire chez un autre employeur appartenant à un secteur vital doivent être communiquées par écrit à l’ONEM au moyen du formulaire de communication disponible sur www.onem.be.

L’ONEM enverra au travailleur une lettre pour lui confirmer qu’il a pris acte de la communication de suspension ou d’occupation chez un employeur appartenant à un secteur vital.

Pour plus d’informations, consultez la feuille info T3 disponible sur www.onem.be.

Source : ONEM