• FR
  • NL
  • EN

Relèvement du plafond annuel de défraiement pour les volontaires

Un arrêté royal du 31 août 2022 (MB du 12 septembre 2022) relève le plafond annuel de défraiement pour les volontaires qui ont été effectivement déployés en 2022 dans le secteur des soins de santé tel que défini à l'article 2 de la loi du 8 mai 2022 portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, pendant la période s'étendant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus.

Cela signifie que lorsqu'ils sont actifs comme volontaires dans la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus dans le secteur des soins de santé tel que défini dans la loi, pour 2022 le montant annuel majoré de 3.683,55 EUR leur est appliqué.

Mots clés

Articles recommandés

​Un marche du travail peu accueillant pour les exclus du chômage

Pompes à chaleur: taux de 6% pour les logements de moins de 10 ans

Guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine: prorogation de six mois supplémentaires des sanctions économiques européennes