Mise à jour de la liste des fonds et autres ressources économiques gelés

Pour toute mesure de gel découlant d’une décision du Conseil de Sécurité des Nations unies, d’un Règlement de l’Union européenne ou d’un arrêté royal, et pour satisfaire à votre obligation de gel et d’information sur les fonds et autres ressources économiques gelés concernant les personnes et entités visées par la règlementation internationale, européenne et nationale, la Cellule Compliance du SPF Finances demande de les communiquer :

non seulement

• la liste des fonds et autres ressources économiques gelés concernant les personnes et entités visées en votre établissement,

mais également

• tous les mouvements effectués sur ces fonds et autres ressources économiques depuis la date du gel (date de la décision onusienne, du règlement européen ou encore de l’arrêté royal les visant).

Tout nouveau mouvement sur un compte gelé devra doit être communiqué, justifié et soumis à approbation le plus rapidement possible.

Pour répondre, veuillez utiliser les tableaux en annex.

Plus d'infos sur quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

Source : IRE