Mise à jour du carnet de droit administratif par temps de confinement (22 avril)

Voici la 4e édition du relevé des mesures de crises.

Cette édition, intègre les textes publiés jusqu’au 22 avril.

On soulignera, entre autres :

• les modifications apportées à l’arrêté du ministre de l’intérieur du 23 mars 2020 (« mesures de confinement ») ;
• l’adoption de nouvelles mesures d’aide aux entreprises ;
• la suppression des taxes sur les hébergements touristiques en Région de Bruxelles-Capitale pour la période du 1er janvier au 30 juin ;
• des mesures fédérales et régionales (Région wallonne) visant le financement des hôpitaux et du secteur de la santé ;
• un report de la date de versement à l’Etat des cotisations sociales par les secrétariats sociaux ;
• la prolongation des mesures de suspension des délais d’instruction et de recours administratifs, tant en Région wallonne qu’en Région de Bruxelles-Capitale ;
• la publication ce 22 avril de l’A.R. de pouvoirs spéciaux qui modalise la procédure devant le Conseil d’Etat.

Bonne lecture !