Voici la 4e édition du relevé des mesures de crises.
Cette édition, intègre les textes publiés jusqu’au 22 avril.
On soulignera, entre autres :
- les modifications apportées à l’arrêté du ministre de l’intérieur du 23 mars 2020 (« mesures de confinement ») ;
- l’adoption de nouvelles mesures d’aide aux entreprises ;
- la suppression des taxes sur les hébergements touristiques en Région de Bruxelles-Capitale pour la période du 1er janvier au 30 juin ;
- des mesures fédérales et régionales (Région wallonne) visant le financement des hôpitaux et du secteur de la santé ;
- un report de la date de versement à l’Etat des cotisations sociales par les secrétariats sociaux ;
- la prolongation des mesures de suspension des délais d’instruction et de recours administratifs, tant en Région wallonne qu’en Région de Bruxelles-Capitale ;
- la publication ce 22 avril de l’A.R. de pouvoirs spéciaux qui modalise la procédure devant le Conseil d’Etat.
Bonne lecture !