Mise en place de l'enregistrement des associés et aidants dans la construction et le nettoyage

Dès le 1er juillet 2024, les associés actifs et les aidants indépendants des secteurs de la construction et du nettoyage en Belgique devront être enregistrés conformément à une nouvelle régulation gouvernementale. Cette initiative vise à améliorer la supervision des relations de travail et l'application des lois sociales. Voici ce que cela implique pour vous en 5 questions :

Qu'est-ce que l'obligation d'enregistrement ?

Si votre entreprise opère dans les secteurs de la construction ou du nettoyage et est soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents en Belgique, vous devrez enregistrer tous les associés actifs dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) dès le 1er juillet 2024. Un "associé actif" est défini comme une personne qui:

- Possède au moins une part de l'entreprise ;

- Participe activement aux opérations de l'entreprise à titre personnel ;

- N'est pas enregistré en tant que salarié pour cette activité lorsqu'elle est exercée.

Qui est exempté de cette obligation ?

Cette obligation ne s'applique pas aux :

- Conjoints aidants ;

- Aidants occasionnels travaillant de manière irrégulière et pour moins de 90 jours par an ;

- Aidants-étudiants, sauf s'ils sont mariés, avant le 1er janvier de l'année de leur vingtième anniversaire.

Quand cette réglementation prend-elle effet ?

La mise en application est prévue pour débuter au plus tôt en avril 2024 et au plus tard le 1er juillet 2024, bien que la date précise ne soit pas encore déterminée. Initialement, cette mesure concerne uniquement les secteurs de la construction et du nettoyage mais pourrait être étendue à d'autres domaines sous certaines conditions.

Quelles informations devez-vous fournir ?

Pour respecter cette nouvelle règle, vous devrez enregistrer et actualiser les informations suivantes pour chaque associé actif et aidant indépendant dans la BCE :

- Identité complète (nom, prénom, numéro de registre national ou numéro bis) ;

- Les dates de début et de fin d’activité au sein de l'entreprise.

Les associés ou aidants actifs avant l'entrée en vigueur doivent soumettre leurs informations à la BCE avant la fin du semestre de l'entrée en vigueur de cette réglementation.

Y a-t-il des sanctions en cas de non-conformité ?

Le non-respect de ces exigences peut entraîner des amendes administratives allant de 500 à 4 000 euros par infraction. Les dirigeants de l'entreprise peuvent également être tenus responsables solidairement des manquements.