Mise en œuvre d’un accord fiscal mondial : 138 pays et juridictions conviennent de franchir une étape historique

Ce 11 juillet 2023, 138 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), représentant à eux tous plus de 90 % du PIB mondial, se sont accordés sur une Déclaration de résultat reconnaissant les progrès significatifs accomplis et permettant aux pays et juridictions d’aller de l’avant dans la mise en œuvre de la réforme historique majeure du système fiscal international.

La Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie garantira une répartition plus juste, entre les pays et juridictions, des bénéfices et des droits d’imposition des plus grandes entreprises multinationales (EMN) du monde.

La Déclaration de résultat convenue lors de la 15e réunion du Cadre inclusif fait suite à 20 mois de négociations techniques intenses entre les délégués pour poursuivre les travaux engagés pour mettre en œuvre la Solution reposant sur deux piliers. Elle est le fruit de la collaboration et des compromis entre toutes les juridictions, petites ou grandes, développées ou en développement, durant les négociations menées par les membres du Cadre inclusif depuis octobre 2021.

Cadre inclusif

Cette Déclaration de résultat résume l’ensemble de résultats attendus élaborés par le Cadre inclusif pour apporter une réponse aux éléments encore en suspens de la solution reposant sur deux piliers :

• Un texte d’une Convention multilatérale (CML) élaborée par le Cadre inclusif, qui permet aux juridictions de réattribuer et d’exercer au niveau national un droit d’imposition d’une fraction définie des bénéfices résiduels des EMN (Montant A du Pilier Un). Le Cadre inclusif publiera le texte de la CML lorsqu’il aura été préparé pour signature, une fois résolus un petit nombre de points particuliers, quelques juridictions ayant fait état de préoccupations quant à certains éléments spécifiques dans la CML ;
• Une proposition de cadre pour une application simplifiée et rationalisée du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de référence exercées dans le pays (Montant B du Pilier Un), la contribution de parties prenantes étant appelée sur certains aspects avant sa finalisation ;
• La règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) accompagnée de son cadre de mise en œuvre, qui permettra aux pays en développement d’actualiser leurs conventions fiscales bilatérales de façon à leur permettre de taxer à leur tour certaines catégories de bénéfices intragroupe lorsque ceux-ci sont soumis à des taux nominaux d’imposition faibles ou nuls dans une autre juridiction ;
• Un plan d’action global sera préparé par l’OCDE pour soutenir la mise en œuvre rapide et coordonnée de la Solution reposant sur deux piliers, en liaison avec des organisations régionales et internationales.

Marquant ainsi une étape majeure depuis octobre 2021, 138 pays et juridictions sont également convenus, dans la Déclaration de résultat, de s’abstenir d’imposer des taxes sur les services numériques nouvellement adoptées ou des mesures similaires pertinentes sur toute société avant le 31 décembre 2024, ou avant l’entrée en vigueur de la CML si celle-ci intervient plus tôt, pour autant que le processus de ratification de la CML ait suffisamment progressé d’ici la fin de l’année. Cet engagement est pris eu égard aux progrès accomplis à ce jour et à la nécessité d’éviter tout retard ou perturbation dans la ratification de la CML.

« La solution reposant sur deux piliers sera une source de stabilité pour le système fiscal international qui s’en trouvera plus juste et à même de mieux fonctionner dans une économie planétaire de plus en plus marquée par la transformation numérique et la mondialisation » a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE M. Mathias Cormann. « Nous avons tous travaillé avec acharnement sur les détails techniques et les mécanismes de mise en œuvre nécessaires pour que la solution reposant sur deux piliers devienne une réalité. L’accord conclu hier prouve qu’en dépit des difficultés et des compromis qui jalonnent le parcours, le dialogue multilatéral fonctionne et permet de trouver des solutions pour relever des défis communs qui appellent des solutions communes. Ces travaux sont fondamentaux pour les gouvernements et pour nos économies auxquels ils vont permettre, en dernier ressort, de collecter les recettes nécessaires au financement des biens et services publics essentiels à leurs citoyens. »

Prochaines étapes vers la réalisation de la solution reposant sur deux piliers

La Déclaration de résultat qui vient d’être approuvée sera présentée aux ministres des Finances et aux gouverneurs de banque centrale des pays du G20 lors de leur réunion qui se tiendra à Gandhinagar, en Inde, les 17 et 18 juillet.

Parallèlement, les travaux techniques se poursuivront de façon que la CML puisse être ouverte à la signature au cours du deuxième semestre de 2023, avec l’organisation d’une cérémonie de signature d’ici la fin de l’année. La CML devrait entrer en vigueur en 2025, eu égard aux processus consultatifs, législatifs et administratifs applicables dans chaque juridiction.

Des travaux complémentaires sur le Montant B du Pilier Un, qui seront lancés la semaine prochaine avec une consultation publique qui sera close le 1er septembre, devraient être achevés d’ici la fin de l’année. Le Cadre inclusif prévoit d’approuver un rapport final sur le Montant B et d’intégrer les éléments fondamentaux dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert d’ici janvier 2024. Les besoins des juridictions à faibles capacités et l’interdépendance avec la CML seront dûment pris en compte.
La documentation convenue pour la RAI sera publiée la semaine prochaine, et l’instrument multilatéral de sa mise en œuvre sera diffusé et ouvert à la signature à compter du 2 octobre 2023.

L’OCDE préparera également un plan d’action global à l’appui de la mise en œuvre rapide et coordonnée de la solution reposant sur deux piliers, et proposera un soutien et une assistance technique supplémentaires pour améliorer les capacités de mise en œuvre des pays en développement.

On trouvera ici des informations complémentaires sur les travaux d’appui à la mise en œuvre actuellement menés.

Pour plus d’informations sur la réforme de la fiscalité internationale qui se poursuit, voir également : https://oe.cd/bepsaction1.

Source : OCDE, juillet 2023