Le fisc ne peut pas revenir sur un accord individuel écrit, même s'il est contraire à la loi fiscale

C’est ce que juge la Cour de cassation dans son arrêt du 12 mars 226 (F 23.0118.N).
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L'affaire

En 2014, l’administration fiscale avait donné son accord, par écrit, sur l’application de la déduction pour revenus de brevets à une situation déterminée.

La société s’est fondée sur cet accord pour ses exercices d’imposition 2016 et 2017.

Puis l’administration change de position :
elle invoque sa propre erreur d’appréciation juridique et soutient que les conditions légales n’étaient en réalité pas réunies.

La réponse de la Cour

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’État belge.

Elle rappelle qu’un contribuable peut tirer une confiance légitime d’un accord conclu avec l’administration fiscale :

> même si cet accord est contraire à la loi fiscale ;
> même si l’administration a elle-même commis une erreur.

Et surtout :​

> la ligne de conduite de l'administration ne doit pas être nécessairement générale

> elle peut résulter d'un accord individuel relatif à la situation concrète d'un contribuable

Pourquoi cet important ?

Parce que cet arrêt. rappelle très clairement qu'en matière fiscale aussi :

le principe de l'égalité n'efface pas automatiquement la confiance légitime créée par l'administration

Mon point de vue

Cet arrêt ne dit pas que tout accord irrégulier devient intouchable.

Mais il dit une chose essentielle:

l'administration en peut pas toujours invoquer sa propre erreur pour se délier de l'attente qu'elle a elle même créée.

En droit fiscal, ce rappel n'est pas anodin.

Cette publication est une reproduction voire une traduction libre en français d'une publication que l'auteur a effectué sur les réseaux sociaux, sans intervention de ce dernier, mais avec son accord.

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