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Modes de résolution amiable des litiges : la consé-CRA-tion ?
Temps de lecture: 4 min |29 février 2024 à 05:59En créant des chambres de règlement à l’amiable (« CRA ») dans la plupart des cours et tribunaux traitant des matières civile, commerciale et sociale et en accentuant le processus de conciliation, la loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire (M.B., 27 décembre 2023) vise à encourager le recours aux modes de résolution amiable des litiges.
Le nouveau régime s’inscrit dans la lignée à la fois de la loi du 30 juillet 2013 portant
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