Modification de la franchise TVA en 2025, en provenance de l'Europe!

L’avant-projet réforme du régime de la franchise TVA, dans le cadre de la transposition de la Directive (UE) 2020/285 a été approuvé lors du conseil des ministres du 3 novembre 2023.

Voici les principales modifications proposées pour ce régime particulier de la franchise de TVA dont bénéficient les petites entreprises (art. 56bis CTVA et AR n°19) :

1. les opérations à la sortie des entreprises soumises au régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises restent bénéficiaire d’une exonération de la taxe mais elles ne peuvent pas déduire la TVA des biens et les services achetés qu'elles utilisent dans le cadre de leurs opérations en franchise de taxe (inchangé);
2. le régime deviendra ouvert aux assujettis qui n'ont pas de siège d'activité économique ou d'établissement stable dans un État membre, par exemple des non-UE comme des anglais ou des suisses;
3. il faudra désormais tenir compte d'un double seuil en ce qui concerne le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise qui garantira que, malgré l'extension du champ d'application territorial, le régime particulier reste accessible uniquement aux véritables petites entreprises (les seuils envisagés ne sont actuellement pas définis);
4. les obligations de notification et de déclaration des assujettis ayant recours à l'exonération dans un État membre où le siège de leur activité économique n’est pas établi, seront clairement précisées;
5. les assujettis qui respectent les règles du régime particulier seront exemptés de l'obligation de déposer une déclaration périodique à la TVA, ainsi que de l'obligation d'être identifiés aux fins de la TVA dans les États membres autres que celui du siège de leur activité économique et où ils appliquent la franchise

Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2025.