Modification de l'envoi des avertissements-extraits de rôle des personnes sous administration provisoire à partir de l’exercice d’imposition 2023

À partir de l’exercice d’imposition 2023, nous modifions l’envoi des avertissements-extraits de rôle des personnes sous administration provisoire :

• La/Le contribuable recevra son avertissement-extrait de rôle à son domicile.
• L'administrateur·trice provisoire enregistré·e auprès de notre SPF recevra une copie de l’avertissement-extrait de rôle.

Sur la copie, les coordonnées de la/du destinataire reprendront les informations suivantes :

• le nom de la/du contribuable ;
• C/O Nom de l’administrateur·trice provisoire enregistré·e ;
• l’adresse de l'administrateur·trice (conformément aux obligations du Code civil).

Attention ! Ce mardi 8 août 2023, nous enverrons exceptionnellement un nombre limité d’avertissements-extraits de rôle aux administrateur·trice·s sans mentionner leur nom dans les coordonnées de la/du destinataire (sans : c/o Nom de l'administrateur·trice provisoire enregistré·e). Nous corrigerons ce problème technique pour les prochains envois.