Modification des critères de taille pour les PME et les microsociétés

Pour les exercices clôturés à partir du 8 avril 2024, les critères de taille ont été modifiés pour les petites entreprises et les micro-entreprises.

Les petites sociétés seront les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants:

• nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 50;
• chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 11.250.000 euros;
• total du bilan: 6.000.000 euros.

Par "microsociétés", il faudra entendre les petites sociétés dotées de la personnalité juridique qui ne sont pas une société filiale ou une société mère et qui à la date de bilan du dernier exercice clôturé ne dépassent pas plus d'un des critères suivants:

• nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 10;
• chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 900.000 euros;
• total du bilan: 450.000 euros.

Le régime du tax shelter PME n'en devient encore que plus intéressant