N’est pas associé actif qui veut

La 69e chambre correctionnelle du tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a rendu, le 28 février 2023[1], une décision en matière d’associé actif. Les faits de la cause sont simples et classiques : une entreprise fait acter, lors d’une assemblée générale, que tel travailleur a acheté dix parts sociales et devient associé.

L’associé actif est celui qui détient une part du capital, en recueille les fruits et exerce au sein de la société une