Nomination et démission des administrateurs dans les SRL et SA en Belgique : cadre légal et exemples pratiques

En Belgique, les procédures de nomination et de démission des administrateurs dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL) et les sociétés anonymes (SA) sont encadrées par le Code des sociétés et des associations (CSA).

Nomination des administrateurs

Dans une SRL

• Procédure de nomination : Selon l’article 5:70 du CSA, la SRL est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, constituant un collège ou non. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires, soit lors de la constitution de la société, soit ultérieurement. Les statuts déterminent le mode de gestion, qu’il s’agisse d’un administrateur unique, de plusieurs administrateurs avec des pouvoirs concurrents, ou d’un organe collégial.
• Durée du mandat : Le CSA ne fixe pas de durée maximale pour le mandat des administrateurs de SRL, laissant aux statuts le soin de préciser cette durée, qu’elle soit déterminée ou indéterminée.

Dans une SA

• Procédure de nomination : Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale, conformément aux articles 7:85 et suivants du CSA. La SA peut adopter une structure moniste avec un conseil d’administration ou une structure duale avec un conseil de surveillance et un conseil de direction.
• Durée du mandat : L’article 7:85, §1 du CSA stipule que la durée du mandat des administrateurs ne peut excéder six ans, avec possibilité de réélection, sauf disposition contraire des statuts.

Démission des administrateurs

Procédure commune aux SRL et SA

• Démission volontaire : Un administrateur peut démissionner à tout moment en notifiant sa décision à l’organe d’administration. Selon l’article 5:70, §4 du CSA pour les SRL et l’article 7:85, §4 du CSA pour les SA, l’administrateur démissionnaire peut, à la demande de la société, rester en fonction jusqu’à ce que son remplacement soit assuré. De plus, ces articles prévoient que l’administrateur démissionnaire peut lui-même accomplir les démarches nécessaires pour rendre sa démission opposable aux tiers, notamment en procédant à la publication de sa démission au Moniteur belge.
• Publication : Conformément à l’article 2:18 du CSA, la démission doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge pour être opposable aux tiers. Traditionnellement, cette publication incombait à la société. Toutefois, le CSA permet désormais à l’administrateur démissionnaire de procéder lui-même à cette publication, garantissant ainsi la mise à jour rapide des informations officielles.

En cas de désaccord

• Si la société refuse ou tarde à publier la démission, l’administrateur démissionnaire peut procéder lui-même à cette formalité, comme prévu dans le CSA. Cela protège l’administrateur des responsabilités postérieures à sa démission. Ceci est une réponse législative à la situation qui existait avant l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations (1er mai 2019) : un administrateur démissionnaire ne pouvait pas publier lui-même sa démission, sauf en engageant une action en justice. Cette situation entraînait fréquemment des litiges, car, par ignorance, négligence ou intention malveillante, le nom de l’administrateur démissionnaire restait parfois inscrit dans les publications légales pendant des mois, voire des années après sa démission. Cela engendrait de nombreuses conséquences, notamment en matière de responsabilité des administrateurs.
  

Formalités administratives

• Dépôt au greffe : Toute nomination ou démission d’un administrateur doit être déposée au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, conformément à l’article 2:12 du CSA. Pour les administrateurs statutaires, une modification des statuts est nécessaire, impliquant l’intervention d’un notaire.
• Mise à jour de la BCE : Les modifications doivent être enregistrées auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) pour assurer la transparence et l’exactitude des informations relatives à la société.

Exemples pratiques

1. Cas classique de démission

Situation : Monsieur Dupont, administrateur unique d’une SRL, décide de démissionner. Il informe l’assemblée générale de sa décision.

• Il notifie formellement sa démission par courrier recommandé à l’organe d’administration.
• Une assemblée générale est organisée pour nommer un successeur.
• Une fois son remplacement acté, Monsieur Dupont publie sa démission au Moniteur belge et s’assure que la mise à jour est effectuée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
• Conséquences : Monsieur Dupont est dégagé de toute responsabilité liée à la gestion de la société à compter de la date de publication.

2. Cas de démission avec désaccord

Situation : Madame Lefèvre est administratrice dans une SRL dirigée par deux associés. Elle souhaite démissionner, mais l’autre associé, Monsieur Martin, s’y oppose fermement.

• Madame Lefèvre notifie sa démission par courrier recommandé, précisant qu’elle ne souhaite plus assumer ses fonctions.
• Monsieur Martin refuse d’organiser l’assemblée générale et retarde volontairement la publication au Moniteur belge.
• Action de l’administratrice : Conformément à l’article 2:18 du CSA, Madame Lefèvre procède elle-même à la publication de sa démission au Moniteur belge.
• Conséquences de la publication :
  • Opposabilité aux tiers : La démission devient effective à la date de publication, dégageant Madame Lefèvre de toute responsabilité pour les actes de gestion postérieurs.
  • Conséquences internes : La société reste tenue d’organiser une assemblée générale pour désigner un remplaçant. En cas d’absence de successeur, cela pourrait compromettre la gouvernance de la société.

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Le cadre légal belge, en particulier le CSA, prévoit des règles claires pour la nomination et la démission des administrateurs dans les SRL et SA. Ces dispositions permettent de gérer efficacement les situations courantes, tout en offrant des solutions en cas de désaccord entre parties. La publication de la démission constitue un outil essentiel pour assurer la transparence et protéger les droits des administrateurs démissionnaires.