Note technique concernant la mission du commissaire dans le cadre de la distribution d'un acompte sur dividende dans une SA (art. 7:213 CSA)

Avec l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), de nouvelles missions ont été confiées aux réviseurs d’entreprises et certaines missions, déjà existantes sous l’empire du Code des sociétés, ont été modifiées.

Ci-joint vous trouverez la note technique qui a trait à la mission du commissaire dans le cadre de la distribution d'un acompte sur dividende dans une SA (art. 7:213 CSA).

Cette note technique est une actualisation de la «Note pratique de l’IRE du 5 février 2016 relative à l'exécution des travaux d'examen limité dans le cadre du contrôle d'un acompte sur dividende (art. 618 C. Soc.)» et contient l’interprétation du Conseil de l’IRE en date du 28 août 2020.

Par conséquent, la note pratique du 5 février 2016 est abrogée.

Source : IRE

    Mots clés

    • CSA
    • SA
    • acompte sur dividende
    • art. 7:213