Nouveau projet d'avis : Scissions de sociétés - consultation publique

La Commission publie un projet d’avis concernant les scissions de sociétés dotées de la personnalité juridique soumises au droit belge et réalisées sous le régime de la neutralité fiscale, à la lumière des nouveautés introduites par le Code des sociétés et des associations.

Il s’agit plus spécifiquement de la suppression de la notion de capital dans les sociétés coopératives et dans les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que de l’introduction d’un régime relatif aux scissions d’associations et de fondations inspiré de celui applicable aux scissions de sociétés.​

Les réactions du public peuvent être prises en compte pour finaliser l'avis définitif.

La consultation publique prend fin le vendredi 17 décembre 2021.

​Cliquez ici pour la procédure d'envoi de vos commentaires éventuels.

Source : Commission des Normes Comptables, octobre 2021