Nouveau report de délai pour l’introduction des déclarations tva et le paiement relatifs au mois d’avril

Dans le cadre de la crise du coronavirus, le gouvernement fédéral accorde également un report de délai automatique de deux mois pour l’introduction des déclarations TVA et le paiement de la TVA et du précompte professionnel relatifs au mois d’avril.

Ce report vient s’ajouter à celui du mois de mars, qui a déjà donné aux indépendants et aux entreprises des liquidités à hauteur de 4,5 milliards d’euros.

TVA

Introduction des déclarations périodiques TVA et des relevés intracommunautaires relatifs au mois d’avril 2020 : délai reporté au 5 juin 2020.

Report du paiement pour la déclaration périodique TVA relative au mois d'avril 2020 : délai reporté au 20 juillet 2020.

Précompte professionnel

Paiement relatif au mois d'avril : délai reporté au 15 juillet 2020.

Ceci est une mise à jour de l’actualité du 18.03.2020

A lire le communiqué du Vice-Premier, Alexander De Croo,

"Concrètement, les délais de paiement de la TVA et du précompte professionnel sont maintenant prolongés de 2 mois. Ce délai de paiement n’entrainera pas d’intérêts de retard ni d’amende de l’administration fiscale. Si ce nouveau report n’est pas suffisant, les entreprises pourront convenir avec le SPF Finances de modalités de paiement telles qu’un plan de paiement et demander la non-application des intérêts de retard.

Les dates butoirs de paiement sont :

· pour le précompte professionnel : le 15 juillet 2020 ;

· pour la TVA : le 20 juillet 2020."

Sources

SPF Finances, 14 avril 2020

Vice-Premier Alexander De Croo, "Nouveau report du paiement du précompte professionnel et de la TVA"