(Nouvelle) Loi portant des dispositions fiscales diverses : modernisation de la déduction pour investissement.

Le 2 mai 2024, une loi portant des dispositions fiscales diverses a été adoptée par la Chambre des représentants (la « Loi » ; Doc. n°55-3865).

Cette Loi modernise la déduction pour investissement (« DPI ») pour les investissements réalisés à partir du 1^er janvier 2025.

Régime actuel : applicable aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2024

La DPI vise à encourager les entreprises à investir par une déduction fiscale correspondant à un pourcentage calculé, soit sur la valeur d'acquisition ou d'investissement des immobilisations qu'elles acquièrent ou constituent (déduction en une fois), soit sur l'amortissement pratiqué sur cette valeur (déduction étalée).

La DPI ne peut s'appliquer qu'aux

• immobilisations corporelles ou incorporelles (certaines immobilisations, comme les voitures, sont exclues);
• acquises ou constituées à l'état neuf;
• utilisées exclusivement pour l’exercice d’une activité professionnelle en Belgique; et
• dont la durée d'amortissement est au moins égale à trois périodes imposables.

Sans prétendre à l'exhaustivité, le régime actuel ordinaire peut être résumé comme suit.

> Régime actuel : DPI en une fois

Les personnes physiques et les "petites sociétés" éligibles peuvent bénéficier d'une DPI ordinaire en une fois au taux de 8%.

Certains investissements sont éligibles à une DPI majorée en une fois, ce qui correspond à un taux de déduction de base de 5,5% (pour l'exercice d'imposition 2025) majoré d'un pourcentage qui varie en fonction de la nature de l'investissement (e.g. 10% pour les brevets et 17% pour les immobilisations liées à la sécurisation de locaux professionnels et de véhicules d'entreprises).

> Régime actuel : DPI étalée

Sur tous leurs investissements éligibles, les "petites sociétés" peuvent bénéficier d'une DPI étalée, correspondant à 12,5% de l'amortissement annuel.

Toutes les entreprises sont éligibles à une DPI majorée étalée de 22,5% sur leurs investissements en recherche et développement ("R&D") respectueux de l'environnement.

Nouveau régime : objectifs et principales modifications

Outre l'objectif de simplification des procédures et formalités entourant la DPI, le législateur vise à la moderniser en modifiant la liste des investissements éligibles afin qu'elle permette de favoriser certains investissements (e.g. investissements éco-responsables). En outre, en vue de renforcer la sécurité juridique, les taux de DPI sont désormais fixés par la loi. Enfin, certaines formalités seront ajoutées/remplacées.

Du reste, les règles actuelles continueront à s'appliquer aux investissements effectués à partir du 1^er janvier 2025.

La Loi scinde la DPI en trois catégories alternatives :

> La déduction de base

Semblable à la déduction ordinaire actuelle, la déduction de base est réservée aux personnes physiques et aux "petites sociétés". Son taux s'élève à 10% de la valeur d'acquisition ou d'investissement de l'immobilisation éligible. La déduction de base n'est soumise qu'à une seule condition formelle : le dépôt d'un formulaire 275U ou 276U avec la déclaration fiscale.
Pour les immobilisations numériques, la Loi prévoit un taux majoré de 20%. Ce taux concerne notamment les logiciels et les équipements de soutien aux systèmes de paiement et de facturation numériques, les systèmes de comptabilité numériques, les systèmes de CRM numériques, les systèmes de plateformes d'e-commerce numériques et les systèmes pour la sécurisation de la technologie de l'information et de la communication numériques.

> La déduction majorée thématique

Avec la déduction majorée thématique, la Loi prévoit un incitant supplémentaire pour les investissements entrant dans les catégories suivantes :

• utilisation efficiente de l'énergie et des énergies renouvelables;
• les transports sans émission carbone;
• les investissements respectueux de l'environnement; et
• les investissements numériques soutenant les trois premières catégories d'investissements.

Pour chaque catégorie, les investissements éligibles seront listés dans un arrêté royal.Le taux de la déduction majorée thématique varie en fonction du contribuable concerné. Pour les personnes physiques et les "petites sociétés", le taux de déduction s'élève à 40%. Pour les autres sociétés, le taux s'élève à 30%.
En plus du formulaire mentionné ci-dessus, le bénéfice de cette déduction majorée est soumis à des conditions plus strictes que la déduction de base. Pour en bénéficier, le contribuable doit joindre à sa déclaration fiscale une attestation confirmant (i) l'éligibilité de l'investissement à la déduction majorée thématique et (ii) que l'investissement ne cause pas de dommage environnemental déraisonnable.

> La déduction technologique

La déduction technologique correspond à l'actuelle DPI pour les brevets et les investissements en R&D. En ce qui concerne la DPI en une fois, le taux applicable est de 13,5%, tandis qu'un taux de 20,5% s'appliquera pour la DPI étalée appliquée aux investissements en R&D respectueux de l'environnement (ce taux s'appliquera également au crédit d'impôt pour les brevets et investissements en R&D).

En plus du formulaire mentionné au point 1. ci-dessus, le bénéfice de la déduction technologique nécessite également le dépôt d'une attestation avec la déclaration fiscale du contribuable.

Conclusion : une modernisation bienvenue

La Loi apporte une modernisation bienvenue des règles régissant la DPI, ce qui permettra de favoriser un nombre plus important d'investissements éco-responsables. Par ailleurs, en fixant les taux de déduction, la Loi apporte une sécurité juridique souvent oubliée ces dernières années. En revanche, contrairement à l'objectif annoncé, nous pouvons regretter que les formalités entourant la DPI ne semblent pas avoir été simplifiées.