Nouvelle version de l'application E604 !

• Vous pouvez de nouveau sélectionner le régime de la franchise de la taxe dans un e604A ou e604B.
• Vous pouvez de nouveau consulter la qualité TVA « dossier en analyse » dans BCE-Wi après l’envoi d’un e604A.
• Tous les assujettis appliquant l’affectation réelle au 31 décembre 2022 peuvent compléter la rubrique « Affectation réelle » (au plus tard le 30 juin 2023).

Affectation réelle ?

​La notification de l’application de l’affectation réelle peut encore être impossible dans certains cas (en particulier lors du passage vers l’assujettissement mixte sans changement d’activité). Ce problème sera résolu dans une prochaine version de l’application.​

Plus d'info ? TVA: démarrer, modifier ou cesser son activité (application E 604)

Source : SPF Finances, actualités, 2 mars 2023