Numérisation des contacts entre le SPF Finances et les utilisateurs : principes directeurs ?

Temps de lecture: 2 min |28 octobre 2023 à 10:11

Conseil Fédéral des Ministres

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres du 27 octobre 2023 a approuvé un avant-projet de loi fixant les principes de la numérisation des contacts entre le SPF Finances et ses utilisateurs.

1er janvier 2028

Au plus tard le 1er janvier 2028, la plupart des messages entre le SPF Finances et les utilisateurs seront envoyés au moyen d'une plateforme électronique sécurisée.

Balises

L’avant-projet vise à faire reposer les relations avec le SPF Finances sur les principes suivants :

digital by default : les utilisateurs doivent pouvoir communiquer avec le service public par voie électronique, les entreprises étant tenues de le faire tandis que les particuliers doivent donner leur consentement explicite pour ce faire
neutre : les règles de procédure s’appliqueront de la même manière, que la communication soit effectuée sur support papier ou électronique
futureproof : afin de tenir compte des évolutions technologiques futures, il n’est pas fait référence à une technologie spécifique
ciblé : une entrée en vigueur distincte de la loi sera possible selon la catégorie d’utilisateurs envisagée

Avant-projet de loi visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Source : Conseil des ministres du 27 octobre 2023 - image : freepik; creativearts